Amendements de Michel Vergoz

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans les départements d’outre-mer, les trois premiers opérateurs de la production d’électricité établissent un plan stratégique, qui présente les actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de diversification de la production...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les départements d’outre-mer, le charbon est exclu des nouveaux projets de producteurs d’électricité, qui devront favoriser les énergies renouvelables. Pour les projets existants, une période de transition de dix années e...

Alinéa 2 1° Après le mot : périurbaine insérer les mots : et insulaire 2° Après les mots : et peu polluantes insérer les mots : encourage le report modal, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique de transport encourage le report modal sur tout le territoire, métropolitain et ultramarin, pour garantir le droit de cha...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d’outre-mer est élaborée intégrant un volet export. Cette stratégie identifie notamment les moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d’exploration...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les départements d’outre-mer de 20 % dans les transports entre 1990 et 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi l’objectif de diminution des émissions de gaz à effets de serre dans les départements d’outre-m...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la première phrase de l’article L. 141-1, les mots : « au réseau public de transport d’électricité » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ; …° À l’article L. 151-2, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « au réseau m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de restreindre la CSPE aux obligations d’achat ENR pose la question du financement de la péréquation tarifaire sur l’ensemble du territoire national et de manière accrue dans les ZNI. En effet, la prise en compte par la CSPE des surcoûts de production dans les ZNI est le pilier de la tra...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce résultat est exprimé en euros, en kilowattheure d’énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l’historique de consommation du logement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le prestataire s'engage sur une diminution de la consommation, formalisée contractuelleme...

Alinéa 1 après les mots : « énergies renouvelables », insérer les mots : « afin notamment de lutter contre les gaz à effets de serre ». Exposé sommaire : Les émissions de gaz à effet de serre d’origine énergétique restent élevées en Guadeloupe. Malgré la stabilisation des consommations finales d’énergie et la progression exceptionnelle de...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le III de l’article L222-1 du Code de l’environnement, insérer un IV ainsi rédigé : « Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie tel que défini à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, pour les départements et régions d’Outre-mer est compatible avec le Plan Régional ...

A l’alinéa 1 er , après les mots : « énergies renouvelables », insérer les mots suivants : « afin notamment de lutter contre les gaz à effets de serre ». Exposé sommaire : Les émissions de gaz à effet de serre d’origine énergétique restent élevées en Guadeloupe. Malgré la stabilisation des consommations finales d’énergie et la progression ex...

Après l’article 14 bis, insérer un article ainsi rédigé : « Les régions d'outre-mer demeurent compétentes pour organiser, après avis du représentant de l’État et des établissements publics de coopération intercommunales concernés, les services de transport de personnes et de marchandises autres que les transports communaux et pour prendre des ...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, après l'année : « 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guya...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...

I. - Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale spécifiques pour l’application du crédit d’impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte e...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quinze ans, permettant au...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de désamiantage effectués sur des immeubles vieux de plus de vingt ans appartenant au parc locat...

I. - Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, les travaux d’installation des équipements mentionnés aux 2° et 3° du b) et au j). » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impô...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou par des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ; II. - Après l'alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « k ) Aux dépenses...

I. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’une toiture végétalisée. » ; II – Compléter cet a...