Amendements de Michel Vergoz

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Le 6° de l’article L.32 du Code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : La dernière phrase du 2 ème alinéa du 6° de l’article L 32 du code des postes et télécommunications est remplacée par la phrase suivante : « Sont également visés la distribution de servi...

Après l’article 1 insérer un nouvel article ainsi rédigé : A l’article L113-3 du Code de la consommation, après le 1er alinéa, ajouter l’alinéa suivant: « Dans les départements et les collectivités d’Outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’hexagon...

Au deuxième alinéa du I, entre les mots « de loyauté des transactions » et les mots « de marge des opérateurs » sont insérés les mots : « de gestion des facilités essentielles ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, les opérations de raffinage, d’importation et de stockage sont contrôlées par un opérateur en situation de monopole. De fait, à...

Insérer un article ainsi rédigé : « Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur une plus grande adaptation des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales d’outre-mer». Exposé sommaire : Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales d’outre-mer nécessiten...

Alinéa 2 Remplacer les mots « sauf lorsqu’elles sont justifiées » par les mots « sauf si ce dernier peut les justifier». Exposé sommaire : Les exclusivités d’importation ne peuvent être acceptées que si leur intérêt pour le consommateur est clairement démontré. Par analogie avec le 2° de l’article L.420-4, il convient de faire peser sur l’op...

Compléter cet article par la phrase ainsi rédigé : « Les modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent inchangées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’exception faite aux collectivités d’outre-mer s’accompagne de la compensation par l’Etat de la TVA acquittée sur les investissements...

Après l’article 7, Insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur l’impact de l’octroi de mer en matière de prix dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : L’avenir de l’octroi de mer suscite de vives inquiétudes dans les collectivités d’ou...

I. - Après l’alinéa 55 Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le champ d’application du présent I aux jeunes ultramarins âgés de plus de 25 ans. II. - Alinéa 1 En conséquence, f...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et pour les contributions des employeurs des départements d’outre-mer sur le versement du bonus exceptionnel prévu à l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Exposé sommaire : En vertu de la loi du 27 mai 2009, un bonus exceptionnel peut êtr...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de pass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’application aux transports terrestres de voyageurs de la disposition obligeant le salarié qui renonce à faire grève à en informer l’employeur au plus tard vingt-quatre heures à l’avance, ainsi que des sanctions applicables au salarié qui renonce à la grève sans en informer l’emplo...

Alinéa 32, première phrase Supprimer les mots : liée à une grève Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l’information des passagers en cas de perturbation, quelle qu’en soit la cause. Il est en effet avéré que la presque totalité des perturbations en matière de transport sont dues à des causes diverses telles qu’intempéries, panne...

Alinéa 29, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les conditions du vote doivent être définies par accord entre les parties au conflit. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'ad...

Alinéa 29, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’exercice du droit de grève ne peut être soumis à une décision de l’employeur d’organiser une consultation sur la poursuite de la grève. Quel que soit le résultat d’une telle consultation, il serait de nature à influencer le libre exercice par chaque salarié de son droit, ...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une atteinte au libre exercice par les salariés du droit de grève. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression des alinéas 6 et 7. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposant la suppression de l’alinéa 27. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre a...

Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions vont à l’encontre de l’objet officiel de cette proposition de loi, qui serait la prévention des conflits afin de permettre que des accords issus de négociations aboutissent à ce que les salariés ne soient plus en situation d’avoir recours à la grève. Elles risquent en...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition vise à faire pression sur les salariés afin de les dissuader de se mettre en grève. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adopt...