Amendements de Michèle San Vicente-Baudrin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) créée par la Loi du 30 juin 2004 d'apporter son concours au financement des centres d'aide par le travail et des ateliers protégés à hauteur, selon les montants annoncés, de 48 millions d'euros. Ce faisan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de ramener le montant maximal du salaire auquel sont applicables les allégements généraux de cotisations sociales patronales à 1, 6 SMIC et non plus à 1, 7 SMIC. Le gouvernement en attend un milliard deux cent millions d'euros d'économies. Cet article pose d'abord le problème ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du médecin traitant tient compte des actions de prévention, du respect des actes de bonnes pratiques, des actions de santé publique conformément aux objectifs définis par l'Etat et des démarches d'évaluation et de formation médicale continue. Elle comprend à ce ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …- Le 1°de l'article L 174-1-1 du Code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ; « 1°bis Les activités de soins de suite et de réadaptation e...

A la fin de cet article, remplacer les mots : 330 millions d'euros par les mots : 550 millions d'euros Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter substantiellement le montant du transfert de la branche maladie de la sécurité sociale à la branche accidents du travail-maladies professionnelles en compensation de la sous déclar...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 434-17. Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des prix. » Exposé sommaire : C...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la rente est calculée sur la base du taux d'incapacité permanente de la victime. » Exposé sommaire : En l'état actuel de la législation, la ren...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L'indemnité journalière est égale au salaire journalier. » Exposé sommaire : En l'état actuel de la législation, la victime d'un accident du travail relevant du régime général ne perç...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 236-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est, à chaque fois, remplacé par le mot : « vingt » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire passer le seuil de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cinquan...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du gouvernement sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail est transmis au Parlement le 31 mars 2005. Ce rapport propose notamment les conditions de mise en œuvre pour que cette agence soit en mesure d'exercer une fonction de veille ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … °pour les maladies professionnelles, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et u...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident, sous réserve des di...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation est égal à la rémunération de référence définie à l'alinéa ci-dessus, et ne...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié : I. Le deuxième alinéa (1°) du I est ainsi rédigé : « Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une list...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le régime transitoire prévu par le III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-246 du 21 décembre 2001) a pris fin à la date de publication du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, paru au Journal officiel du 29 décembre 2002. Les dispositions pr...

Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 322-4. - La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 du présent code n'est pas exigée pour ses ayant droit mineurs ainsi que pour les bénéficiaires de la protection ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait référence à la contribution forfaitaire par acte à la charge de l'assuré mis en place dans la loi de réforme de la sécurité sociale du 13 août dernier. Il s'attache notamment à verrouiller juridiquement le dispositif pour que les mutuelles ne le prennent pas en charge. Nous l'avons m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est fixé à 30 millions d'euros pour 2005. Exposé sommaire :...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La consultation de prévention destinée aux mineurs est obligatoire et se déroule dans les locaux scolaires selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'une part de rendre obligatoire la consultation de prévention destinée aux mineurs ...