Amendements de Michèle Vullien

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne 1° Neuvième et onzième lignes Supprimer ces lignes. 2° Douzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I est restrein...

Alinéa 50 Remplacer les mots : dont les acquéreurs sont les par les mots : directement destinés ou mis à la disposition des Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la li...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement ...

I. – Alinéa 30 Après la référence : 1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le biogaz repris au code NC 2711-29. » ; II. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, dernière ligne Remplacer le nombre : 8, 44 par le nombre : 8, 45 Exposé sommaire : Actuellement, lorsque le gaz naturel est uti...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « ou des certificats de captation de carbone mentionnés à l’article L. 221-7-2 du même code ». II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre I er du titre II...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont l...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comp...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité u...

I. – Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : 1000 € par logement pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide II. – Pour compenser la perte de rec...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts et ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicul...

I. – Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico sociale » ; II. – Alinéas 92 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédig...

I. – Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les établissements mentionnés au 1° du même I ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la suppression de la taxe d’habitation. Ce rapport étudie plus précisément l’impact de cette réforme sur le...

I. – Alinéas 434 et 450 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-... ainsi rédigé : « Art. 69-.... – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition de...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-... ainsi rédigé : « Art. 69-.... – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0 …. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles ...