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Amendement N° 30 rectifié (Retiré avant séance)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
( amendements identiques : 14 16 20 25 34 137 184 197 235 249 250 425 426 436 520 535 608 609 626 629 633 665 666 668 692 695 767 768 770 782 803 805 813 876 878 907 908 911 912 922 923 940 962 980 1006 1011 1018 )
Déposé le 14 mars 2019 par : M. Longeot, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mmes Vermeillet, Billon, MM. Moga, Canevet, Mme Tetuanui, M. Bockel, Mme Sollogoub, MM. Cigolotti, Médevielle.
Alinéa 12
Après le mot :
marchandises
insérer les mots :
et entre passagers et entreprises de transport public collectif de voyageurs
Exposé Sommaire :
Le II de l’article 17 prévoit d’encadrer les plateformes de mise en relation dans le secteur du transport routier de marchandises. Il s’agit notamment de prévoir l’obligation pour l’opérateur de la plateforme de vérifier le respect, par les entreprises de transport mises en relation, des conditions légales relatives à l’exercice de leur activité, ainsi que le dispositif de contrôle et de sanction qui leur est applicable.
Si les plateformes d’intermédiation sont déjà encadrées s’agissant du transport public particulier de personnes, il n’existe aucune règlementation applicable au transport par autocar alors que les sites de mise en relation se développent.
Cette absence de réglementation fait peser un risque pour la sécurité des personnes transportées en cas de prestation de transport organisée par un non professionnel. Il convient donc d’encadrer ces pratiques pour les réguler.
Cet amendement vise à étendre l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour les plateformes de mise en relation pour le secteur du transport routier de voyageurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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