Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « j bis A) L’article L. 6211-8, afin de permettre au biologiste médical d’adapter la posologie des patients sous traitements anticoagulants, de participer à la pertinence des prescriptions d’antibiotiques en les ajustant le cas échéant, et d’effectuer le suivi des patients utilisant des dispos...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste d’examens, les catégories de professionnels habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d’un laboratoire de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des ordres concernés, du ...

I. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste d’examens, les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d’un laboratoire d’analyse de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté d...

Alinéa 12 I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que ...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résulta...

Alinéa 51, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et résorber les inégalités en matière d’offre de soins, notamment au sein des départements et régions d’outre-mer Exposé sommaire : La Réunion est un des tous derniers départements français en moyens consacrés à la Santé mentale, moins de 100 euros par habitant à la Réunion co...

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet par les mots : de réévaluer le coefficient géographique de 31 % à 34 %, car en l’état il ne permet plus de couvrir l’intégralité des surcoûts liés à l’insularit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231‐2 est ainsi rédigé́ : « Art. L. 231‐2. – I. – La délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à auto...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : physique insérer les mots : , en maison sport-santé ou dans une structure identifiée par les agences régionales de santé et les directions régionales et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif des bilan d'ac...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » ...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du I de l’article 520 A est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7, 49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2, 8...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établ...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de onze salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, les élus mentionnés par cet article qui sont déjà assujettis aux cotisations de sécurité sociale, car ils ont décidé de garder une activité pro...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, première phrase Après le mot : physique insérer les mots : , en maison sport-santé ou dans une structure identifiée par les agences régionales de santé et les directions régionales et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif des bilan d'ac...

I. – Alinéa 4 1° Après le mot : licence insérer les mots : de pratiquant 2° Après le mot : parentale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la réalisation d’une autoévaluation de l’état de santé du sportif qu’elles renseignent avec lui. II. – Alinéa 5 Après le mot : réponse rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’autoévaluation c...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste d’examens, les catégories de professionnels habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d’un laboratoire de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des ordres concernés, du ...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste d’examens, les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d’un laboratoire de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre char...