Les interventions de Micheline Jacques sur ce dossier

72 amendements trouvés


07/07/2021 — Amendement N° 1543 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 52 (Irrecevable)
MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzel...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 114-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ; b) La première phrase du second alinéa est supprimée ; c) À ...

07/07/2021 — Amendement N° 1542 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 52 (Irrecevable)
MM. Wattebled, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzelen, Mme Pa...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-5 est abrogé ; 2° Après l’article L. 231-4, il est inséré un article L. 231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 231-4-1. – Les dérogations au principe selon lequel silence vaut acc...

07/07/2021 — Amendement N° 1540 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Retiré)
MM. Wattebled, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzelen, Mmes P...

Alinéa 7 Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée. En effet, nombre de communes n’ont plus de possibilité de construire, eu égard à diverses contraintes...

07/07/2021 — Amendement N° 1538 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 30 (Retiré)
MM. Wattebled, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzelen, Mme Pa...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 152-6, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est joint au dossier de de...

07/07/2021 — Amendement N° 1537 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 29 (Irrecevable)
MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzel...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 dès lors que le projet induit une ...

07/07/2021 — Amendement N° 1536 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 30 (Retiré)
MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzel...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : Par dérogation à l’article L. 442-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

07/07/2021 — Amendement N° 1535 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzel...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, les mots : « unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs unités foncières ». Exposé sommaire : L’action gouvernementale en faveur de la réhabilitation du tissu urbain a co...

07/07/2021 — Amendement N° 1520 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 64 bis (Irrecevable)
MM. Chaize, Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Genet, Bernard Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromed...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .…– Après la première phrase du deuxième alinéa du 22° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces infrastructures située en amont du point de terminaison du réseau ne peut pas appartenir à l’utilisateur f...

07/07/2021 — Amendement N° 1438 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 63 (Retiré)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Genet, Bernard Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Derom...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à l’article L. 2224-37-1 dudit code, ». Exposé ...

07/07/2021 — Amendement N° 1434 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 50 (Rejeté)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Genet, Bernard Fournier, Mmes Raimond...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique publique relevant des compétences d’une collectivité territoriale ou d’u...

07/07/2021 — Amendement N° 1332 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 4 quater (Adopté)
MM. Jean-Marc Boyer, Pointereau, Daniel Laurent, Mme Ventalon, MM. Duplomb, Étienne Blanc, Mme Imbert, M. de Montgolf...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lie...

07/07/2021 — Amendement N° 1251 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 sexies (Retiré)
MM. Somon, Rapin, Bascher, Burgoa, Belin, Mmes Di Folco, Imbert, MM. Vogel, Husson, de Legge, Klinger, Mmes Valérie B...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’articleL. 181-10 par le conseil municipal de la commun...

07/07/2021 — Amendement N° 1198 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, MM. Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mmes Bo...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes o...

07/07/2021 — Amendement N° 967 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 52 (Adopté)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, M. Genet, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-30 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-...

07/07/2021 — Amendement N° 889 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Kern, Mme Schalck, M. Longeot, Mme Billon, MM. Genet, Louault, Mme Herzog, M. Henno, Mme Noël, M. Klinger, Mmes Fé...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié 1° L’article 103 est ainsi rédigé : « Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la ...

07/07/2021 — Amendement N° 752 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Rejeté)
MM. Dallier, Babary, Bascher, Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cam...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de p...

07/07/2021 — Amendement N° 751 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Rejeté)
MM. Dallier, Babary, Bascher, Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cam...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvr...

07/07/2021 — Amendement N° 743 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 81 (Adopté)
Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi, Daniel Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi, Gruny, MM. Genet, Pointereau,...

Après l'article 81 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy. Exposé sommaire : La collectivité de Saint-Barthélemy est la...

07/07/2021 — Amendement N° 612 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements comptant quatre pièces ou plus et avec une minoration de 25 % les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent aux dits logements autorisés à compter du 1 er janvier q...

07/07/2021 — Amendement N° 611 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 62 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, ...

I. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser par les mots : le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gestionnaire du domaine publi...