Amendements de Michelle Gréaume

Après l’alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 3° du IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes apparten...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La perte de re...

I. –Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La pert...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6… ainsi rédigé : « Art. 6…. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur l...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé : « Art. 6 …. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire dénommée « Office parlementaire à la s...

Alinéa 13 Remplacer les mots : peut être interdit, limité ou encadré par les mots : est interdit Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques

Alinéa 9 Remplacer les mots : peut être interdit, limité ou encadré par les mots : est interdit Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut être interdit, limité ou encadré par les mots : est interdit Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les exportations d’armements, de matériels de guerre, de matériels duaux, de matériels de surveillance et de matériels de maintien de l’ordre de la France. Ce rapport est rendu public et fait l’objet d’un débat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un livret d’épargne souveraineté.

Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l’importation, l’exportation, la circulation, l’utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares, s...

Après l’alinéa 28 Insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une réquisition sur le fondement d’une menace prévisible, le Parlement est amené à se prononcer. Pour entrer en vigueur, le régime de réquisition formulé par le Président de la République doit être entériné par un vote favorable du Parlement. Exposé sommaire : Cet amendent vise à ...

Après l’alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Un bilan d’exécution des opérations extérieures conduites par le ministère des armées qui sera débattu par le Parlement suivi d’un vote ; …° Le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire pour la protection de la souveraineté des territoires ultramarins ; …°...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel visant à interroger le Ministre sur le lien entre la loi de programmation militaire et le service national universel.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa nous apparait superflu, en outre il introduit une ambiguité sur la possibilité qu’il ouvrirait de réviser encore à la hausse la trajectoire de la LPM à l’avenir. Notre amendement propose de le supprimer.

Alinéa 163 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la proposition de maintenir le porte-avions Charles de Gaulle jusqu’à 2040.

Après l’alinéa 92 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Pour garantir la capacité à utiliser les différents moyens d’actions (LID, LIO, L2I) cités précédemment, il est indispensable que la France sécurise, maîtrise la production et la distribution des technologies sur lesquels le cyberespace repose. Par conséquent, la France s’engage sur le ...