Égalité réelle entre les femmes et les hommes

Amendement 29, après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour vie privée et familiale , dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour vie privée et familiale est v...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Délivrer l'époux, le concubin ou le partenaire, qui n'est pas l'auteur des violences, de ses obligations contractées solidairement et résultant du contrat de location du logement du couple, dès lors qu'il renonce à la joui...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la cu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cette occasion, sous le pilotage du ministère d...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de recouvrement des pensions alimentaires sont entièrement à la charge des débiteurs. Aucun frais ne peut être exigé des créanciers. Un décret en Conseil d’Éta...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2323-57 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situati...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'i...

Alinéa 11 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit une...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes ...

I - Alinéa 3 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Le premier alinéa de l'article 6-1 est ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ...

Après l’article 2 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1134-4 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1144-3 est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les réfé...

Après l’article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-… – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1153-1 et L. 1225-5, et que le s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 1225-4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 1225-4-… . - Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. « Toutefois, l'employeur peut rompre le c...

Alinéa 55, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et au parent qui exerce la profession définie à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’exclure les personnes exerçant la profession d’assistant maternel pendant leur congé parental d’éducation de l’appl...

Après l’article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale, le versement à une association ou à une en...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « À l’issue des négociations mentionnées à l’article L. 2241-7, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels remettent à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hom...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette évaluation tient compte de l’exposition différenciée au risque en fonction du sexe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l'exposition des femmes au risque doit être intégrée par l’employeur dans l’évaluation des risques dans l’entreprise qu’il doit réal...

I. Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces deux alinéas : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il analyse les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier...