Nouveau pacte ferroviaire

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Siègent au conseil d’administration de cette filiale des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et des associations agrées d’usagers des transports. Leur nombre et répartition sont fixés par décret. Exposé sommaire : Il s’ag...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : et dont le capital est intégralement détenu par des capitaux publics Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur sur le projet de loi pour un pacte ferroviaire, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement prévoyant que Gares et Connexion...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part publique du capital des filiales de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Mobilités est également incessible. Exposé sommaire : Le gouvernement s’est engagé à ce que la modification du statut de la SNCF d’EPIC en SA n’implique pas une logique de...

I. – Alinéa 6, 1° Première phrase Supprimer les mots : de la société SNCF Réseau mentionnée à l’article L. 2111-9 du présent code, ainsi que 2° Seconde phrase Remplacer les mots : ces deux sociétés par les mots : cette société II. – Alinéa 13 Avant les mots : à la société insérer les mots : à l’établissement public à caractère ind...

Alinéas 24, 32, 41 et 59 Remplacer le mot : filiale par les mots : direction dédiée Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la filialisation de Gares et Connexions. La filialisation qui se traduira par le versement de dividendes à la société mère, pourrait à terme conduire à une ouverture du capital, y compris à des cap...

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales par les mots : Les établissements publics à caractère industriel SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et leurs filiales 2° Seconde phrase Supprimer les mots : société nationale II. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. III...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports remet également au Parlement une évaluation de l'état des infrastructures et des circulations sur les lignes les moi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts de mise en œuvre d'un plan national d'investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du transport ferroviaire par le remplacement t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 1 er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire. Exposé sommaire : A l’initiative de son...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi d’expérimentation d’un nouveau pacte ferroviaire Exposé sommaire : Le projet de loi pour un pacte ferroviaire soumis à la représentation nationale comporte plusieurs grands enjeux au long cours et concernant l’ensemble des français : les citoyens en tant qu’usagers des services de transport, les élu...

Alinéa 3 Après les mots : obligations de service public insérer les mots : , les conditions dans lesquelles ces spécifications comporteront des clauses sociales, et dans lesquelles les représentants du personnel des sociétés en place seront informés et consultés sur les projets de délégation de services publics, les modalités de négociation...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2121-24-… – En cas de changement d’employeur, à l’initiative des salariés ou lors d’un transfert lié à un changement d’attributaire d’un contrat de service public, l’ancienneté de service acquise par les salariés dans les entreprises de la branche ferroviaire est intégralement prise...

Alinéa 33, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les salariés, dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 avant d’avoir été employé par une ou plusieurs entreprises relevant de la branche ferroviaire, peuvent opter pour l'application dudit statut en cas de réintégration dans les effectifs de l’u...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation aux mêmes articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 et en l’absence d’accord ou de convention de substitution prévue au premier alinéa dudit article L. 2261-14, les salariés issus de l’opérateur cédant conservent les droits individuels résultant des conventio...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2121-… – Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire les stipulations d’un accord d’entreprise ou d’établissement ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles d’une convention ou d’un accord de branche conclues antérieurement. « La co...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de mobilité intègrent dans les contrats de service public de transport de voyageurs des clauses sociales relatives notamment : « - à l’effectif qui serait transféré, et sa répartition par métier ; « - à des dispos...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que l’ensemble des filiales que ces entités détiennent directement ou indirectement et qui exercent sur le territoire français une activité de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises ainsi que toute activité liée aux gares, constitu...

Alinéa 24 Remplacer les mots : à travers une filiale dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière par les mots : ; cette activité est exercée directement par SNCF Réseau dans des conditions définies par décret en Conseil d’État propres à garantir l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de gares et l...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour tout projet afférent à l’avenir d’une gare, les collectivités territoriales sont associées. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur sur le projet de loi, la commission du développement durable à adopté plusieurs dispositions visant à renforcer l’autonomie décision...