Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Avant l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe les obligations mentionnées au 9° de l’article L. 36-7 du code des postes et communications électroniques par référence à la notion de zones blanches. Sont considérées comme zones blanches les comm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à u...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 4° de l’article L. 133-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui ont décidé par dérogation, de conserver l’exercice de la compétence promotion du tourisme continuent de percevoir entièrement le produit de la taxe de séjour. » Exposé somma...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire « Art. 220 … – 1. Les zones de revitalis...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire « Art. 220-… – 1. Les zones de revitalis...

Après l’article 8 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6312-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312- … – I. – Un contrat de mission santé, élaboré par l’État s’impose à l’ensemble des prestataires et des inter...

Après l'article 8 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’affecter une partie des recettes de la contribution climat-énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois prévu à l’ar...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 2222-24 ainsi rédigé : « Art. L. 2222-24 – Les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l’ut...

Alinéa 6 Après les mots : aménagement durable Insérer les mots: , de favoriser le reboisement Exposé sommaire : Les mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne doivent avoir également pour objectif de favoriser le reboisement.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d’étendre la priorité donnée aux éleveurs locaux, ou groupements pastoraux composés d’éleveurs de montagne pour l’exploitation des terrains appar...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu. » Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi énonce notamment les finalités de l’action de l’État en faveur des zones de montagne. Ce...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : y compris en adaptant la spécificité des normes aux terrains montagneux Exposé sommaire : En zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas de respecter les obligations réglementaires en matière de dimensionnement, de mesure, de respect des distances. Aussi, des adaptations doive...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 153-8 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacemen...

Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après le mot produits de montagne insérer les mots , en matière de filière forêt-bois Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit actuellement que le comité de massif doit désigner au minimum 3 commissions spécialisées en matière d’espaces et d’urbanisme, en matièr...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , et notamment des communes forestières Exposé sommaire : L’article 6 donne une liste non exhaustive des membres qui doivent obligatoirement siéger au comité de massif. Cet amendement a pour but de garantir la représentation des communes forestières. NB :La présente rectifica...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 31 décembre 2022, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voie...

Après l'article 23 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débit...

Après l’article 23 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patient...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8… – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics...