Amendements de Mireille Schurch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'État dans ses missions d'assistance aux collectivités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant le DALO, l’hébergement comme pour les attributions des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires. Les...

Alinéas 1 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que cette loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat par la transformation obligatoire des offices communaux en offices intercommunaux.

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le projet de plan doit faire l’objet d’un avis conforme des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n’ont pas été rendus dans un délai de trois mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est doubl...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 441–3 à L. 441–15 sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le mécanisme de surloyer. Celui–ci a entraîné la sortie hors du parc social de toute une partie de locataires solvables qui pouvaient antérieurement y accéder, aggravant...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de représentants des associations de défense des consommateurs représentatives au plan national œuvrant dans le domaine du logement Exposé sommaire : L'expertise des associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation commande qu'elles soient représentées au s...

Après l’alinéa 48 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Lorsqu’elle estime qu’elle doit octroyer au bailleur une aide au titre de la garantie universelle des loyers, l’agence met le locataire en mesure de présenter des observations écrites et l’informe du sens qu’elle entend donner à sa décision, des considérations de fait et de droit qu...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces actions ne peuvent être introduites pendant toute la durée du bénéfice de la garantie universelle des loyers. Exposé sommaire : L’accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant pas être distingué du maintien dans les lieux. Les auteurs de cet amendemen...

Alinéa 28 Après le mot : limite rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de garantir les impayés de loyers à un niveau correspondant aux capacités contributives réelles d...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de garantir le caractère obligatoire de la GUL, non pas comme une alternative au cautionnement ou à l'assurance, mais comme à un régime obligatoire.

Alinéas 19 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition conduira à renforcer les difficultés d'accès au logement pour les personnes en difficulté, les excluant de fait du bénéfice de la GUL. Cette disposition induit également la présence d'un fichier des locataires dont nous co...

Alinéa 94 Après le mot : organismes insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Il est essentiel que les organismes chargés d'assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit liés à l'instauration de la GUL soient des organismes à but non lucratif afin d'éviter tout conflit d'intérêt et préserver les intérêts des bai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 98 à 104 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 10° L’article 22–1 est ainsi rédigé : « Art. 22-1. - Le cautionnement ne peut être demandé par un bailleur que s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre fin ...

Alinéas 26 à 53 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après l’article 17, est inséré un article 17–1 ainsi rédigé : « Art. 17–1. – Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu’au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n° du pour l'...

Alinéas 15 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En sont également exclus les micro–logements de moins de 12 m². Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire par cet amendement l'exclusion des micro logements, tels que cela avait été adopté en première lecture.

Après le mot : Parlement insérer les mots : , dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le rapport mentionné soit réellement remis au Parlement dans des délais raisonnables.

Alinéa 61 Remplacer les mots : peut saisir par le mot : saisit Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation des professionnels de communiquer la totalité des informations relatives à la conclusion d'un contrat de location aux observatoires locaux des loyers, en rendant obligatoire la saisine par ces derniers de la commis...

I. – Alinéa 33, première phrase Remplacer les mots : à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire par les mots : aux frais du bailleur II. – Alinéa 54 Remplacer les mots : aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I par les mots : à la rédaction du bail III. – En conséquence, alinéas 55 ...