Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 14 Supprimer les mots : « n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que même si les semences ou plants sont couverts par un COV le projet de loi restreint suffisamment leur destination (hors contrat de multiplication, non commerciale).

Alinéa 3 Après le mot « visant » rédiger comme suit la fin de la première phrase : « une triple performance économique, sociale et environnementale » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer la dimension sociale dans l’objet des GIEE. Ce faisant ils reprennent les objectifs énoncés à l’article 26 du projet de lo...

Alinéa 4 I - Alinéa 4, après le mot : dimension insérer le mot : internationale II - Après l’alinéa 4 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la politique agricole définie par le Gouvernement, de promouvoir au niveau international et européen la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux en termes d’indépendan...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « la compétitivité » Par les mots « l’efficacité sociale, environnementale et économique » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétitivité en vue de soutenir le revenu et l’emploi agricole induit une approche qui se résume à produire moins cher.

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans tous les cas, l'agence dispose de la faculté de ne pas exercer ses droits à l'encontre du locataire, si celui–ci apporte la preuve que l'existence d'impayés de loyers est liée à des difficultés particulières économiques ou sociales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou des recours administratifs ou juridictionnels que la loi leur permet de formuler II. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou des recours administratifs ou juridictionnels que la loi lui permet de formuler Exposé sommaire : Certains droits existants pour les personnes sans dom...

Alinéas 17 et 21, premières phrases Remplacer les mots : qui, dans la limite d’un plafond prévu par les statuts, correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers par les mots : dont le plafond est prévu dans les statuts. Ce plafond ne peut pas excéder l’évolution de l’indice de référence des loyers Exposé sommaire : L’un des o...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Exposé sommai...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d’une décision de justice prononçant l'expulsion de son domicile...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6. – I. – L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en ca...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les habitants des logements-foyers ont longtemps vécu sans que leur statut et leurs droits soient clairement définis alors que, pour beaucoup d’entre eux, l'habitat en logement-foyer est un habitat stable et prolongé, et qu’ils y vivent pendant de nombreuses années. Ces textes en vigueur n’ont...

Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 412–1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion, et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du...

Après l’alinéa 35 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « un local affecté à l’habitation » sont remplacés par les mots : « le lieu d’habitation ». … – Au premier alinéa de l’article L. 412-3 du même code, les mots : « de locaux d’habitat...

Alinéas 11 à 14 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans ces zones, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le montant du loyer de référence est fixé au...

I. – Alinéa 39 Après le mot : amende rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pénale dont le montant est compris entre 3 000 € et 20 000 € pour une personne physique, ou 40 000 € pour une personne morale. II. – Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durable. Exposé sommaire : Les Dtadd ont remplacé les dta dans la loi grenelle II du 12 juillet 2010. Outre que les Dtadd différent par leurs procédures d'élaboration, de modification et de révision, leur statut juridique ...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préc...

I. – Alinéa 23 Après le mot : avis insérer le mot : conforme II. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire des ZAD intercommunales doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluses dans le périmètre de la zone. Ils considèrent ains...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne pensent pas qu'il soit pertinent de considérer qu'une zone d'urbanisation future non mise en œuvre au bout de 9 ans doive automatiquement redevenir de la zone agricole ou naturelle… Ce serait priver les collectivités d'avoir une vision à long terme, et...

Alinéa 78 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le quart des communes représentant au moins 10 % de la population ont émis un avis défavorable au projet de plan local d’urbanisme, celui–ci ne peut être adopté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sans avoir été préalablement modifié ...