Amendements de Mireille Schurch

Alinéas 7 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 441-3 est ainsi rédigée : « dans les communes comprenant une zone urbaine sensible qui n'aura pas été classée, à compter du 1 er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi q...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1, 5 milliard d’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n'adhèrent pas à la logique de « fondations des quartiers », fonctionnant sur la base de donations d'entreprises privées pour la mise en oeuvre d'opérations de formation civique. Ils estiment qu'une telle mission relève de la puissance publique qui doit rendre possible cet...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considère que le présent alinéa entre en contradiction avec la loi métropole qui est actuellement débattue. Il est d'autre part étonnant que ce soit le préfet de région qui définisse pour l'Ile de France le périmètre des futurs contrats de ville.

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est composée notamment de représentants des conseils municipaux des communes concernées et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent l'instauration d'une instance de pilo...

Alinéa 1 Supprimer les mots : à l'échelle intercommunale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s'ils partagent l'idée que l'échelon intercommunal peut être le bon échelon pour les contrats de ville, considèrent que l'obligation ici créé de conclusion du contrat de ville au niveau intercommunal est contradictoire avec le droit act...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « économie mixte, », sont insérés les mots : « des associations de locataires représentatives au niveau national, » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considère que si l'objectif du présent texte est de renforcer la participation des hab...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et les habitants de ces quartiers Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine, telle que définit par le présent article, la dimension sociale de cette politique mérite que soient désignés les habitants des quart...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'inscrire dans la loi de finances un objectif chiffré de réduction des inégalités territoriales, réévalué chaque année, en indiquant les moyens mis en œuvre pour l’atteindre. Cet objectif se présente sous la fo...

Après l’alinéa 21 insérer un alinéa ainsi rédigé : Attire l’attention de la commission européenne sur les risques que fait peser l’accord de partenariat transatlantique négocié entre les Etats-Unis et l’Europe, sur la pérennité du système du certificat d’obtention végétal et sur la souveraineté des Etats dans la définition de leur politique ag...

Après l’alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Affirme son attachement au caractère non brevetable des plantes issues de la sélection génétique, tout particulièrement dans le cas de plantes obtenues par des procédés d’amélioration classique et exclut en conséquence les plantes comme les variétés du domaine de la brevetabilité ; Exp...

Après l’alinéa 8 insérer un alinéa ainsi rédigé : Souhaite que la qualification de contrefaçon soit exclue pour les semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récolte sur sa propre exploitation, sauf s’il effectue une sélection conservatrice visant à reproduire uniquement les caractères distinctifs de la variété pro...

Alinéas 7 à 10 Remplacer ces alinéas par des alinéas ainsi rédigés : « 2°) Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « dans les communes comprenant une zone urbaine sensible qui n'aura pas été classée, à compter du 1er janvier 2015, en quar...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1, 5 milliard d...

I. Alinéas 16 à 25 Supprimer ces alinéas II. Alinéas 28 à 34 Supprimer ces alinéas III. Alinéas 37 à 39 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville doit être réalisés au sein de l'instance de pilotage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n'adhèrent pas à la logique de « fondations des quartiers », fonctionnant sur la base de donations d'entreprises privées pour la mise en oeuvre d'opérations de formation civique. Ils estiment qu'une telle mission relève de la puissance publique qui doit rendre possible cet...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf accord du maire, le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d’une commune dans laquelle le nombre de log...

Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit instaurée une nouvelle taxe pénalisant les intercommunalités qui ne seraient pas signataires de contrats de ville. Une telle démarche paraît excessive et injustifiée. Elle reviendrait au fond à pénaliser les habitants de ces terri...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent alinéa entre en contradiction avec la loi métropole qui est actuellement débattue. Il est d'autre part étonnant que ce soit le préfet de région qui définisse pour l'Ile de France le périmètre des futurs contrats de ville.

Alinéa 7 Rédiger comme suit cet alinéa Après la première phrase, insérer deux phrases ainsi rédigés: « Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l’évaluation du contrat de ville. Elle est chargée, au préalable, de l'élaboration du diagnostic du territoire et de la définition des orientations. S...