Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 2...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à instaur...

Alinéa 6 I. - Deuxième phrase Remplacer les mots : peut prévoir une par les mots : définit la II. – Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans ce cas, les modalités d’application de la faculté de substitution sont définies dans le contrat de prêt. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits de l’emprunteur.

I. – Alinéa 67 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 121-20. – Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit. » II. – Alinéas 68 à 72 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le démarchage téléphonique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux endettement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Tout crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l’int...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitations à l’endettement alors que les consommateurs n’ont pas volontairement sollicité une information en m...

Rédiger ainsi cet article : La France s’engage à défendre au niveau européen une politique énergétique publique, qui soustrait le secteur énergétique de la concurrence libre et non faussée, seule capable de relever les défis en terme de sécurité, de sûreté, d’indépendance énergétique, et de service public de l’énergie. Exposé sommaire : Les ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires au-delà d’un montant fixé par décret restent soumis à l’article L. 121-26 du code de la consommation. Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Alinéa 12, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’information sur la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché ne saurait reposer sur le fabriquant au moment de l’emballage. Il appartient au vendeur d’ap...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le droit actuel interdit à tout vendeur à domicile de prendre le paiement d’un consommateur avant l’expiration du délai légal de rétractation. C’est une disposition protectrice du consommateur lorsqu’il fait l’objet d’une vente par démarchage, pour éviter qu’il se considère trop fortement eng...

I. - Alinéa 8, première phrase Après le mot : identité insérer les mots : , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : postales, téléphoniques et électroniques Exposé sommaire : En première lecture à l’assemblée nationale, a été adopté un amendement v...

Après l'alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’étiquetage ou l’affichage à l’étalage nourri sans protéines animales transformées , est obligatoire pour les poissons d’élevage nourris sans protéines animales transformées. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du précédent alinéa. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 28 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif compren...

Alinéa 25 Après les mots : Conseil d'État supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le parlement national ne doit pas soumettre l’exercice du pouvoir législatif à la validation de la commission européenne institution n’ayant aucune légitimité démocratique. Ils soulignent de plus que cet...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’on acte dans le projet de loi consommation une mesure de transparence qui s’adresse aux consommateurs. Il s’agit pour eux d’être informer effectivement sur l’origine de certains produits alimentaires dans le respect du droit communautaire qui lai...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : À ce titre, les quartiers placés en dispositif de veille active peuvent faire l'objet d'un contrat de ville par les mots : À ce titre et à la demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné et du maire ou des maires concernés, les quartiers placés en dispos...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le bilan actuel du premier...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 6° L'article 12 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres pr...