Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : «, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré » Les mots : « et un loyer médian de référence majoré ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : «, loyers médians de référence majorés et loyers mé...

Avant l'article 2, insérer un article ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au parlement un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellem...

Alinéa 52 À la première phrase de l’alinéa 52, supprimer les mots : « à la réalisation de l’état des lieux et ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter aux seuls frais liés à la rédaction du bail les dépenses susceptibles d’incomber pour moitié au locataire. Le projet de loi prévoit la limitation des services qui peuvent faire l’o...

Alinéa 49 et 50 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit consacré législativement la possibilité de prélever des pénalités pour retard de paiement de loyers et de charges dans le contrat de location. Ils estiment en effet, que le plus souvent, lorsque le loyer est payé avec retard, c'es...

Alinéa 26 Remplacer les mots : vingt-quatre par les mots : quarante-huit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de vingt-quatre heures n’est pas suffisant pour protéger le consommateur dans ce type d’opération.

Amendement n° 675, alinéas 5 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition de l’amendement qui soumet l’obligation d’indication du pays d’origine à l’aval de la Commission européenne.

Avant l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déter...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-17 du code de la consommation est est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Tout crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-17-1 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l’interdiction des crédits renouvelables. En effet, cette forme de crédit est en cause dans la majorité des cas de surendettement. Lors de la précédente législature, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe soci...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitat...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement par le bailleur particulier...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La facture mentionne également un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre le service après-vente. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les consommat...

I. - Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 7 Remplacer la référence : Art. L. 121-82-2 par la référence : Art. L. 121-82-1 Exposé sommaire : Le système proposé ne semble pas fiable. Il n’existe aucun service capable de réaliser tous les contrôles nécessaires à l’échelle des 200 000 établissements de restaurat...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants.

I. - Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le secteur sanitaire et social ne relève pas de la consommation. Ils s’opposent à toutes dérives tendant vers sa marchandisation.

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1 er mars 2014 un rapport examinant dans les départements d’outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les coût...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est abrogé. Exposé sommaire : Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, les sénateurs de gauche avaient dénoncé avec force libéralisation des relations commerciales, et plus parti...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu’il ...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires déf...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Elle définit des indicateurs tels que les coûts de production et l’inflation qui serviront de base aux ...