Amendements de Mireille Schurch

I. – Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : l’État un contrat par les mots : la SNCF un contrat opérationnel II. – Alinéas 19 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement visant à prévoir un contrat stratégique entre l’État et SNCF et deux contrats opérationnels :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu’un seul EPIC dans un souci d’intégration du système ferroviaire public.

Alinéa 77, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner au Parlement et au Conseil économique et social et environnemental un droit de regard et d’intervention sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire en...

Alinéa 76, première phrase Après le mot : filiales rédiger ainsi la fin de cet alinéa : non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupement ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupements ou organismes mentionnés précédemment doivent avoir un objet connexe e...

Alinéa 76, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : À l’exception des activités déjà exercées par elle-même, par SNCF Réseau ou par SNCF Mobilités, la SNCF... Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre un terme à l'externalisation d'activités stratégiques hors de l'EPIC. On dénombre ainsi près de 1 000...

I. Alinéa 43 Après le mot : peuvent insérer les mots : , de manière dérogatoire, II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dérogations sont soumises à l'avis conforme de la Commission nationale mixte instituée par l’arrêté du 12 décembre 2000. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent spécifier l...

Alinéa 77 1° Première phrase Après les mots : contrat-cadre insérer le mot : stratégique 2° Deuxième phrase Après le mot : contrats insérer le mot : opérationnels Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l’intégration économique et sociale du groupe public ferroviaire.

I. – Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2101-5. – I. – En vue d’assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l’article L. 2102-1, il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2327-1 du code du travail, un comité central du groupe pub...

Alinéas 56 à 58 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2101-6. – Les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical et la négociation collective prévues au sein des livres I er et II de la deuxième partie du code du travail s'appliquent à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités sous réserve des dispositions...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce syst...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les écoles primaires, le conseil d'école est concerté sur les différentes solutions techniques avant toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique. La solution retenue fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : consistant à ce que le niveau d’exposition de la population aux champs électromagnétiques soit le plus faible possible en conservant un bon niveau de service Exposé sommaire : Le 12° bis de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques fixe pour objectif au ministre ch...

Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Le I de l'article L. 43 est ainsi modifié : a) la première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1 » ; b) le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Au terme d'un ...

Alinéas 10 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire qui souhaitent bénéficier de l'agrément entreprises solidaire d'utilité sociale doivent remplir les conditions posées au I de cet article. La notion d'utilité sociale étant large et les co...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les entreprises adhérentes visées au I informent, par voie d'affichage, leurs salariés ou les représentants des salariés de leur adhésion et du contenu du guide de bonnes pratiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises informent au sein d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le dispositif en le rendant automatique dans son déclenchement.

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : aides pécuniaires par les mots : aides financières publiques et sociales 2° Après le mot : attribuées insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des aides soient concernées par le dispositif y compris les exonérations de cotisations sociales.

Alinéa 8 Après les mots : politique salariale insérer les mots : et l'exemplarité sociale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'exemplarité sociale figure explicitement le guide afin de rappeler que l'économie sociale et solidaire doit respecter les droits des travailleurs et lutter notamment contre les emplois ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, dès lors qu'il pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à ...

Après l'alinéa 54 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « …° L’effet potentiel sur la fréquentation des salles de spectacles cinématographiques existantes et son impact sur la diversité des salles de la zone concernée, afin d’assurer un équilibre entre les différentes formes d’offre ...