Amendements de Mireille Schurch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en séance à l’Assemblée nationale par le rapporteur. Les auteurs de cet amendement estiment en effet que cette disposition est source de confusion en remettant indirectement en cause le principe d’inaliénation du domaine public.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a é...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1°, au 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4°, au 5° et au 6° de l’article L. 752-1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent pour garantir une réelle maîtrise des implantations ...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut prévoir par les mots : doit prévoir II. – Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : peut émettre par les mots : doit émettre Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre automatique l’insertion de clauses permettant le remboursement des aides publiques...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8221-6-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la présomption de non salariat pour les auto-entrepreneurs, tel que défini par la loi LME. En effet, ils estiment que le développement du statut de l’aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’expérimentation permise par le présent article comporte des risques en appliquant une logique de partenariat public privé à une mission de service public, l’aménagement commercial, sans garantir de manière suffisante l’intérêt de la collectivité.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l’article L. 145-38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et » sont supprimés ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de permettre une adaptation du loyer à la valeur locative lors d’une révision t...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le pé...

Alinéa 5 Supprimer les mots : Les baux d’une durée supérieure à neuf ans, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’exception ici prévue à la consécration d’ordre public du droit de résiliation triennale n’est pas pertinente. Ils estiment ainsi qu’il convient de garantir, quelle que soit la durée du bail, et même lo...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le temps de travail résultant de cette conversion s'ajoute au temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité mentionnéee au 2° du même I. Exposé sommaire : Cet article détermine l’importance minimale de l’exploitation agricole requise pour que le dirigeant soit considéré ...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...

Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de la commercialisation des produits agricoles y compris par la promotion de circuits courts Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’ancrage territorial de la production et de la transformation des produits agricoles qui doit passer par la promotion de cir...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les majorations d’aides qui peuvent bénéficier aux membres des GIEE bénéficient en priorité aux exploitants a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles sont interdites. » Exposé sommaire : Les auteurs...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il permet de garantir l’accès aux prêts bonifiés susceptibles d’être accordés aux jeunes agriculteurs. Exposé sommaire : À l’instar de ce qui avait été proposé dans le plan d’urgence en faveur de l’agriculture, il est créé un fond de garantie pour les prêts bonifiés. Le taux d’in...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d’exonération pour les petits agriculteurs. » ; Exposé sommaire : En cas d’extension d’accor...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d’outre-mer, dans les départements d’outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein...