Amendements de Mireille Schurch

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «dans les limites » sont supprimés ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souha...

Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé: « Considérant que la libéralisation du secteur énergétique est incompatible avec les exigences du service public de l'énergie, affirme que les objectifs d'efficacité énergétique ne pourront être atteints sans maîtrise publique des activités de production, de transport, de distribution et de comm...

Amendement n°16, alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : qui ont été recrutés par l'établissement public industriel et commercial Voies Navigables de France Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe visant à ce que les besoins permanents des Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif do...

1° Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’établissement ne peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction qu'à des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l’urbanisme ; 2° Alinéa 16 Rédiger ainsi...

Après l'alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 4311-2, il est inséré un article L. 4311-2-1 ainsi rédigé : « Art – L. 4311-2-1. – Il est institué, auprès de l’établissement public Voies navigables de France, un Conseil de service aux usagers chargé du suivi de tous les problèmes liés à la sécurité, à l’hygiène ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1-4. Les investissements effectués par l'établissement public Voies navigables de France pour la modernisation ou le développement des voies d’eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de concessions ou de partenariat pu...

I. - Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots : Voies navigables de France par les mots : Agence Nationale des Voies Navigables II. - Procéder à la même substitution dans l’ensemble du texte. Exposé sommaire : Par cet amendement, les sénateurs du groupe CRC souhaitent que soient respectés les engagements pris lors du protocol...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1-3. - L'État et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le personnel de l'établissement assure la maîtrise de la gestion et de l'exploitation des voies d'eau. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la gestion et l'exploitation des voies d'eau doit se faire sous maîtrise publique de l'établissement.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , contribuant ainsi au report modal Exposé sommaire : En conformité avec les engagements pris lors du grenelle de l'environnement, il convient de rappeler le principe d'un développement multimodal et intégré avec l'objectif d'amener le fret non routier de 14 % à 25 % en 15 ans. Cette ambition don...

Alinéa 50, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et d'un décret en Conseil d'État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que cet accord soit avalisé par un décret en Conseil d'État impliquant par la même la responsabilité du gouvernement sur la cartographie des emplois. Ceci est par ai...

Alinéa 18 Après le mot : privé insérer les mots : qui ont été recrutés par l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe visant à ce que les besoins permanents des Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif doivent être ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : , dont le degré de précision ne peut excéder 1/100 000 e par les mots : , dont l’échelle est déterminée par délibération de l’Assemblée de Corse Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il appartient à la collectivité territoriale de Corse comme elle en avait émis le souhait de détermin...

Alinéa 2 Après les mots : les modalités d’application supprimer les mots : , adaptées aux particularités géographiques locales, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette modification apportée en commission entraine une incertitude juridique forte. La notion d’adaptation présente un risque de dénaturation des di...

Alinéa 5 I. - Après le mot : canaux supprimer les mots : , ou plans d’eau II. - Remplacer les mots : des articles L. 211-14 et L. 214-17 par les mots : de l’article L. 214-17 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision introduit par la commission pour le plan d’aménagement et de développement...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estime que la faculté laissé à l'établissement public de valoriser le domaine de l'État ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations d'aménagement connexes à ses missions, ceci par le recours à la création du filiales ou la participation dans des soci...

1. Alinéa 8 Remplacer le chiffre : « deux » Par le chiffre « trois » 2. Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1-3. - L'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France apportent à l'Agence Nationale des voies navigables les concours financiers nécessaires à la ré...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le personnel de l'établissement assure les opérations liées à la gestion et l'exploitation des voies d'eau » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la réalisation d'opération d'aménagement ou des opérations connexes et complémentaires aux...

Alinéa 6 Après les mots : « continuité écologique, » Insérer les mots : « la conservation du patrimoine et » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont très attachés à la notion conservation du patrimoine que celui-ci soit bâti ou paysager, ils considèrent donc que cette mission de conservation du patrimoine doit être clairement...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : « afin de garantir les différents usages et fonctions des ressources aquatiques ainsi que la sécurité des biens et des personnes, notamment par le bon entretien des ouvrages de protection contre les crues » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les enjeux de la bonne ges...