Amendements de Mireille Schurch

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 111-2 Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’article L. 1...

Après les mots : code de l’urbanisme insérer les mots : , sous réserve qu’elles ne constituent pas l’habitation principale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les conditions de présomption du caractère agricole des constructions.

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer afin de les cartographier et d’en assurer la consultation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les informations concernant la disponibilité des terres agricoles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances de l’article 38 dans des domaines relatifs à la reconnaissance des AOC, IGP ou de la représentation des personnels au sein de l’INAO doivent faire l’objet d’une discussion devant le Parlement. L’habilitation prévue à l’alinéa 3 pour assurer la conformité des livres V et VI du...

Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : 70 % par le pourcentage : 80 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu par la loi afin de garantir la présence de toutes les organisations syndicales nationales représentatives.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les pratiques abusives de la grande distribution envers les producteurs.

Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 631–24–… – Le distributeur doit prouver et motiver toute pénalité infligée aux producteurs. Elle fait l’objet d’un document circonstancié remis au producteur. Si la pénalité dépasse un pourcentag...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat un distributeur, prestataire de services... (le reste sans changeme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2–…ainsi rédigé : « Art. L. 611–4–2–… – Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée : « Un cœfficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des salariés sont représentés dans l’organe chargé de l’administration de la coopérative avec voix délibérative. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer la représentation des salariés dans l’organe chargé de l’administration des coopératives.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-1 est complétée par les mots : « sous réserve de respecter le principe d’ancrage territorial des activités agricoles » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la nécessité de respecter l’ancrage territ...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’introduction d’une nouvelle procédure de mise à disposition du bail rural à destination de n’importe quelle personne morale à vocation principalement agricole pourrait s’avérer le statut du fermage.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi, la diffusion des innovations ou l’accompagnement des groupements d’intérêt économique et environnemental relèvent de l’article L. 820-2. Exposé sommaire : Afin de renforcer la réalisation des projets des groupements d’intérêt économique et environnemental il est nécessaire de gar...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, des échanges de semences sont autorisés en cas de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent autoriser par cet amendement les échanges de semences en raison de circonstance climatique excepti...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et les regroupements fonciers Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’alinéa premier afin que le regroupement foncier soit un des objectifs des GIEE.

Alinéa 11 Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer la dimension sociale dans l’objet des GIEE. Après son passage en commission des affaires économiques l’article 3 intègre désormais expressément la dimension sociale des GIEE. Il est donc important d’en tirer les conséquences ...

I. – Alinéa 4 Après le mot : dimension insérer le mot : internationale, II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ….° Dans le cadre la politique agricole définie par le Gouvernement, de promouvoir au niveau international et européen la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux en termes d’indépendance alimentai...