Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 27 1° Première phrase Après les mots : par décret insérer les mots : et les schémas départementaux de gestion cynégétiques prévus à l’article L. 425-1 2° Deuxième phrase Après les mots : code de l’environnement rédiger ainsi la fin de cette phrase : sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois. Exposé som...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la mécanisation forestière. Ce rapport dresse l’état des caractéristiques techniques des équipements, notamment de leurs poids et propose des alternatives pour ré...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien l’élection au suffrage direct des représentants des diverses catégories de personnels et des étudiants au conseil académique des communautés d’universités et d’établissements.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l’obligation de représentation d’au moins 75 % des établissements dans membres sur les listes des représentants élus au conseil d’administration des communautés d’universités et d’établissements.

Alinéas 17 à 26 et 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France, car le statut, le périmètre, les missions, le financement et la gouvernance en demeurent trop flous. Il est nécessaire de reprendre la concertation entre l’ensemble des acteurs de l’en...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer la possibilité de recruter des agents contractuels à temps plein dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et dans les centres de formation d’apprentis des établissements de l’enseignement agricole public. Cette dispos...

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation essentiellement pédagogique qui assurent l’adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la d...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le I de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « La protection du certificat d’obtention végétale ne s’étend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récole sur sa propre exploitatio...

Après l’article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, levur...

Alinéa 2 Après les mots : dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un système marchand de certificat d’économie des produits phytopharmaceutique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui renvoie aux ordonnances de l’article 38 de façon très large contrevient aux droits du parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d’intérêt, au regard notamment du financement mixte de cette agence. Ils considèrent au regard des enjeux fondamentaux de santé publique...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le bénéfice des aides ne doit pas être conditionné par l’inscription au registre.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur, au-delà de laquelle tout agrandissement sera soumis à autorisation, cette distance ne pouvant être supérieure à kilométrage défini par décret. Exposé somma...

Alinéa 67 Après les mots : de l’article L. 312-1 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le respect des exigences posées par l’article 15 du projet de loi. En effet, en l’état actuel le projet de loi précise que l’autorisation administrative d’exploiter ne peut pas être refusée, ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est défini après consultation des commissions départementales d’orientation de l’agriculture. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rester au plus près des réalités agricoles et d’établir un schéma régional plus efficace et plus juste en garantissant une meilleure connaiss...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 731-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « non salariées agricoles », sont insérés les mots : « ; cette règle ne s’applique pas en ca...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le dispositif d’installation progressive favorise la transmission générationnelle et la consolidation économique progressive des exploitations agricoles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser l’efficacité du dispositif d’installation progressive pour...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette politique comprend un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis mais engagés dans le cadre d’une formation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique d’installation ne peut se limiter à l’installation en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.