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Amendement N° 197 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 5 83 92 93 123 184 279 308 318 357 432 440 447 474 505 506 534 548 568 575 641 645 650 656 667 703 709 730 737 747 783 )
Déposé le 17 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 18
Avantl’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les ménages dont le droit au logement opposable a été reconnu au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ne peuvent faire l’objet d’une expulsion sans relogement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi la circulaire du 26 octobre 2012 interdiction l’expulsion des prioritaires DALO.
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