Amendements de Monique de Marco

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d’un amendement de commission vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, les dispositions existantes relatives à la prévisibilité du trafic en cas de perturbation prévisible du service, et notamment en cas de grève, ainsi que celles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission vise à permettre aux entreprises de transports d’imposer aux salariés indispensables à l’exécution des niveaux de service dans le plan de transports adapté et soumis à l’obligation de déclaration individuelle de participer à une grève en application de l’article L. 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission vise à augmenter de 24 heures les délais de transmission des déclarations individuelles de participation à la grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes. Aujourd’hui, le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, introduit en commission, limite à 30 jours les préavis de grève et supprime la possibilité de préavis de grève de très longue durée en rendant caducs ces préavis au bout de 48 heures en l’absence de grève effective d’au moins deux salariés. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, cet article 1er prévoyait la possibilité de suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents concourant directement au fonctionnement et à la gestion des services publics de transports terrestres et aériens réguliers de personnes, pour des périodes continues p...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°493, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi visant à concilier la continuité du ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiqu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 314-1 » est inséré la référence : « 321-6 » ; 2° Après les mo...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvue en cassation. » ; Exposé sommaire : Le présent...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1er quinquies vise à délictualiser l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée au moins égal à 50 km/h. L’article rend ce délit de grand excès de vitesse éligible à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) Les AFD portent un risque d’arbitrair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er sexies tend à prévoir l’obligation pour le préfet de suspendre le permis de conduire de l’auteur d’une infraction routière. Actuellement, le préfet peut déjà suspendre un permis de conduire à la suite d'une infraction commise dans son département. Prévoir l’automaticité d’une telle mesur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II du livre IV est complété par un article L. 421-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-…. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus aux sections 2 ter et 2 quater du chapitre I er ter du titre II du livre I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création de la peine plancher telle qu’adoptée en commission. L’idée que les délinquants de la route soient tous soumis au même régime de peine, avec une peine plancher dont le seuil serait établi à deux ans de prison, sans que le juge puisse effectuer...

Amendement n° 7 I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10, au début Insérer deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la conclusion de l’accord a été constatée, et s’il ne l’a pas déjà fait, le Gouvernement est tenu de présenter dans les plus brefs délais en conseil des ministres un projet de loi organique visant à reporter le...

Alinéa 1, première et deuxième phrases Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 Exposé sommaire : En exigeant la conclusion d'un accord d'ici les prochains mois pour écarter l'entrée en vigueur de la présente modification du corps électoral provincial, le Gouvernement impose un ultimatum particulièrement sévère aux parties prenantes de...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à ce que le Gouvernement puisse déterminer seul les modalités de constitution de la liste électorale pour le prochain renouvellement du congrès et des assemblées de province. L’habilitation gouvernementale constitue un double con...

I. – Alinéa 1, deuxième phrase Après le mot : ministre insérer les mots : , le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le Vice-Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie II. – Alinéa 2, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Aux termes...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : si l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie l’a approuvé par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à conditionner l’entrée en vigueur de la pr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les ...