Amendements de Monique de Marco

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les installations classées pour la protection de l’environnement sont exclues des exonérations de responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’exclure les IPCE (exploitation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes consentant au prêt rendent publique jusqu’à leur expiration la liste, les conditions et le montant de chaque prêt. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence autour des prêts formés entre « organismes sans but lucratif », a fortiori s’ils concernent de...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, ces prêts ne peuvent donner lieu à aucun intérêt. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’octroi de prêts entre « organismes sans but lucratif » Le terme « organisme sans but lucratif » est extrêmement large et comprend les fondations e...

Alinéa 2 Remplacer les deux occurrences des mots : organismes sans but lucratif par les mots : associations mentionnées au a du 6 de l’article L. 5151-9 du code du travail Exposé sommaire : La situation financière des acteurs qui constituent la « vie associative » est extrêmement variable en fonction de leur statut et de leur objet. Les ...

Supprimer les mots : ou des fonds de dotation Exposé sommaire : Les fonds de dotation ont été créés par la loi de modernisation de l’économie de 2008, afin de soutenir le financement d’actions philanthropique. En 2020, moins de 2 ans après leur création, on dénombrait près de 3 000 créations. Pour autant, le fonctionnement relativement opaq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis de la proposition de loi prévoit l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers et de contractuels de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière auprès d’associations. Cette disposition, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale,...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g par les mots : d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer les mots : mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas par les mots : d’effectifs mentionnée au présent 2° est de moins de 5 000 salariés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le mécénat de compétences à destination des associations aux entreprises de moins de 5 000 sala...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Aménagement du temps de travail pour les salariés bénévoles ou volontaires exerçant une responsabilité ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. » II. – Après l’alinéa 8 I...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les références : «, L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ; 2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insé...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, en intégrant un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est ainsi rédigé : « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation » ; Exposé sommaire : Pour palier au déficit de formation des élus locaux, qui résulte souvent de l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-12, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend encourager les élus locaux en charge d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie loca...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.