Amendements de Monique de Marco

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 613-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « relèvent », sont insérés les mots : « du 6° de l’article L. 611-1, » ; b) Les mots : « peuvent autoriser » sont remplacés par le mot : « au...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le gouvernement supprime l’exemption d’assiette, que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) en cours d’examen propose d’introduire, dont l’objet est de faire sortir de l’assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par ...

I. – Alinéa 3 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 II. – Alinéa 4 Après le mot : fixé insérer les mots : par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé pourra être revue en 2021 en fonction de l’évolution de la situation sanitaire ...

I. – Remplacer les mots : un an par les mots : six mois II. – Compléter cet article par les mots : , accompagné d’un bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 Exposé sommaire : Les difficultés du secteur à domicile ne cessent de s’amplifier et la crise sanitaire l’a r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer le taux : 2, 6 % par les mots : 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2, 2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : L’instauration de la contribution exceptionnelle dite « taxe COVID » pe...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour les...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Le présent article 1 souhaite proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier 2021. La pandémie évoluant quotidiennement, il semble déraisonnable de donner un blanc-seing au Gouvernement sur un laps de temps si long, alors que nous ne connaissons...

Alinéa 12 Supprimer les mots : à titre dérogatoire et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir quelque peu la rédaction de la commission. Autoriser l’ouverture des commerces de proximité dans le strict respect des protocoles sanitaires et sous le contrôle du Préfet semble un mécanisme suffisant. La mention à titre dérogat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Les auteurs du présent amendement sont opposés à cette méthode qui vise à recourir à l’article ...

Alinéa 3 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 1 er  janvier Exposé sommaire : L’article 3 permettait la poursuite jusqu’au 1er avril 2021 de l’utilisation de tous les dispositifs informatiques mis en place afin de lutter contre l’épidémie, dans le but, notamment, de retracer les chaînes de contaminations. Le Sénat a modifié cette...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° De proposer, en concertation avec l’Assemblée nationale et le Sénat, un dispositif unique et durable de restitution des biens culturels extra-européens, sous la forme d’une loi-cadre, dans le respect du principe d’inaliénabilité des collections publiques. Exposé sommaire : Les auteurs ...

I. – Alinéas 3, 4 et 8 Remplacer les mots : d’œuvres d’art extra-occidentales par les mots : de biens culturels extra-européens II. – Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : œuvres d’art extra-occidentales par les mots : biens culturels extra-européens Exposé sommaire : Le présent amendement vise à : - remplacer le terme « œu...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les procédés méthodologiques et résultats des expérimentations sont traduits et communiqués par les services de l’État sur une plateforme de ressource en ligne. » ; Exposé sommaire : Cet amendement s’appuie sur une préconisation du Conseil d’Etat, il propose de favoriser le retour d’expéri...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités de moins de 50 000 habitants, les modalités d’accompagnement des services de l’État dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des expérimentations sont précisées dans un contrat cadre, déjà existant ou à créer, entre l’État et la collectivité. Exposé sommaire : ...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « expérimentation » sont insérés les mots : « et le cadre méthodologique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire dans la délibération, prise par l’assemblée pour s’enga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Les auteurs du présent amendement sont opposés à cette méthode qui vise à recourir à l’article ...