Amendements de Monique de Marco

À l’alinéa 2, après le mot : publique insérer les mots : et à condition d’être intégré dans les différents schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement, directement inspiré des travaux de nos collègues députés socialistes vise à assurer sur ...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le I de l’article 16, dont la rédaction est juridiquement hasardeuse, vise à instaurer une exception au principe de non-régression pour les dispositions relatives aux chiens de troupeaux. Dans son avis, le Conseil d’Etat relève que ces dispositions, qui ont pour seul effet de conférer au pouvoi...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le I de l’article 16, dont la rédaction est juridiquement hasardeuse, vise à instaurer une exception au principe de non-régression pour les dispositions relatives aux chiens de troupeaux. Dans son avis, le Conseil d’Etat relève que ces dispositions, qui ont pour seul effet de conférer au pouvoi...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les chiens de protection de troupeaux, d'un document d'information précisant toutes les offres de formations de dressage existant dans le département. » E...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre 2 du titre Ier du livre III est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312-5. - Des observatoires régionaux des...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du 1° de l’article L. 511-7 est complétée par les mots : « avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne » ; Exposé sommaire : Les chambres d'agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public liée à la politique d’installation et de t...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles prévoient que l'État donne la priorité au maintien en agriculture biologique des terrains dont les productions relèvent de l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Les fermes en agriculture biologique sont elles a...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 311-3. – Aucune personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, directement ou indirectement en tant que bénéficiaire e...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agricultur...

Alinéa 19 Après les mots : diversité des projets insérer les mots : et des personnes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau “France services agriculture” doit tenir compte non seulement de la diversité des projets à a...

Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 30% par le pourcentage : 50% Exposé sommaire : Les enjeux de renouvellement des générations d’agriculteurs nécessitent un véritable effort de la Nation. Actuellement, ce sont au mieux 6 600 diplômés en gestion d’entreprise agricole qui entrent dans la vie active (chiffres 2022), là où pour seulement app...

Alinéa 6 Remplacer les mots : peuvent faire par le mot : font Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre contraignant le suivi des objectifs de formation fixés au présent article, et que ceux-ci fassent l’objet obligatoirement d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement. Une évaluation est nécessaire pour éviter l’abse...

Alinéa 5 Remplacer les mots : c'est-à-dire à maintenir et à développer ses capacités à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l'année, et issue d'al...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion d’intérêt général majeur est floue et problématique : ses contours ne sont pas clairement définis, ce qui porte atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit. Cette disposition est vraisemblablement avant tout symbolique mais ses effets sont incertains en cas de content...

Alinéa 30 Supprimer les mots de nouvelles techniques génomiques Exposé sommaire : Les nouvelles techniques génomiques visent à conférer artificiellement aux plantes ou aux semences certaines caractéristiques censées répondre aux problèmes engendrés par l’agriculture intensive : tolérance aux herbicides chimiques, résistance aux maladies so...

I. Alinéa 35 Remplacer les mots : en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique par les mots : et d'atteindre, au 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agricu...

Alinéa 44 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle a pour objectif de compter, au 1er janvier 2035, au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles. Exposé sommaire : Les chiffres sont alarmants. La population des exploitants agricoles est passée de plus de 2, 5 millions en 1955 à 764 000 e...

Alinéa 50 Après les mots : y compris le droit à l’essai insérer les mots : et les autres formes de test d’activités agricoles Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive et/ou collective à l’ensemble des formes de test d’activité agricole, d...

Alinéa 11 Après les mots : définie au III de l’article L. 1 ajouter les mots : , de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter la mention de la Stratégie nationale bas carbone aux côtés de la Stratégie nationale biodiversité. Ces deux stra...