Amendements de Monique de Marco

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 17 prévoit des adaptations de classement ICPE et/ou IOTA pour l’aquaculture par ordonnance. Le fait de légiférer par ordonnance pose un problème de transparence et ne permet pas de lever les doutes quant aux risques que pourraient représenter des reculs quant au régime des ins...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles élaborent et publient des indicateurs spécifiques aux productions des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13. Elles s’assurent que les filières biologiques accèdent à l’ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes et au suivi des marchés. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 632-1, après le 8°, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Promouvoir les produits biologiques au sens de l’article L. 641-13 et améliorer la connaissance de l’agriculture biologique afin d’atteindre les objectifs fixés au I de l’article L. 1 du présent code. » Exposé somm...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il étudie les modalités selon lesquelles l’Etat pourra prendre en charge financièrement tout ou une partie des frais associés. Au plus tard au 1er janvier 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, rédigé après concertation avec les parties prenantes, étudiant l’opportu...

I.- Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : …° Un module environnemental qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques et qui permet d’évaluer les impacts du projet d’installation en termes de climat, de pr...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans le respect du pluralisme, il est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement agricole qui concourent au même objectif, et notamment avec les dispositifs développés par organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et ...

Alinéa 4 1° Après les mots : des structures de conseil et d’accompagnement agréées, insérer les mots : dont des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, 2° Supprimer les mots : et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles Exposé sommaire : Le projet de loi i...

Alinéa 26 Après les mots : qualité de vie et les conditions de travail des agriculteurs et des salariés agricoles et de l’agroalimentaire, insérer les mots : notamment via des actions de lutte contre le mal-être agricole et les risques psychosociaux en agriculture Exposé sommaire : Les mobilisations agricoles de ces derniers mois ont révé...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’accès au service de remplacement pour la prévention de l’épuisement professionnel, la formation et en cas d’arrêt maladie, en particulier pour les exploitants en situation de fragilité économique. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’alinéa 9 de l’article 8 qui prévoit l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’inclusion des représentants des acteurs de l’enseignement agricole privé au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire semble poser question. L’Enseignement Supérieur Agricole Public et Privé est déjà présent au sein du CNEA (Con...

Alinéa 2 Supprimer les mots : Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’alinéa 2 de l’article 4 cohérent avec l’article 1er et l’article 2 du présent projet de loi, qui fixent un objectif volontariste d’augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d’apprenants dans les formations ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de soutenir et de favoriser l’aide à la gestion durable des haies pour les gestionnaires et en particulier pour les agriculteurs ...

I. - Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Au premier alinéa du I et au 2° du II de l’article L. 173-1, après la référence : « L. 214-3 », est insérée la référence : «, L. 412-23 ». II. - Alinéa 48 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Un amendement adopté à l’Assemblée nationale est venu affaiblir les sanctions prévues pour la viola...

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de taille des haies est fixée du 1er avril au 15 août pour l’ensemble du territoire national. En cas de contexte climatique exceptionnel, l’autorité représentante de l’Etat dans le département pourra déroger ponctuellement à cette période, en tenant ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de 5 ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que la loi envisage l’hypothèse de cumul de demande dans le tem...

Alinéa 33 Avant la phrase : Elle peut prévoir que le demandeur doit solliciter un conseil avant les opérations d’arrachage et de replantation. insérer la phrase : Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation, et lui propose une liste d’organismes agréés compétent...

I. - Alinéa 31 1° Après les mots : compensation par replantation, insérer les mots : , proportionnelles à l’impact environnemental évalué et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre sera précisée dans le décret prévu à l’article L. 412-26. II. - Après l’alinéa 38 I...

I. - Alinéa 19 Remplacer les mots : de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve par les mots : d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités II. - Après l’alinéa 24 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° L’autorisation ou absence d’opposition à déclaration ou à enregist...

Alinéa 10 Après les mots : fixé par décret en Conseil d’Etat ajouter les mots : qui ne peut être inférieur à deux mois Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à fixer un délai de deux mois pour apporter une réponse sécurisée au pétitionnaire, et au cours duquel l’autorité administrative analyse et définit si le projet relève du r...

Alinéa 10 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi encadre, sur la base d’un régime de déclaration et d’autorisation, les possibilités d’arrachage et de replantation des haies. S’agissant de la déclaration, il est prévu que dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut s...