Amendements de Monique de Marco

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de la gestion durable des haies, dans le cadre d’une valorisation énergétique de la biomasse issue des haies, fait l’objet d’une certification dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412-26. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étab...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La stratégie prévue à l’article L. 211-8 du code de l’énergie fixe, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d’augmentation progre...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. La valorisation économique des haies gérées durablement, notamment sous forme d’incitations économiques et fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergéti...

Alinéa 6 Remplacer les mots : font l’objet d’une par les mots : sont soumises à un objectif de Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 14. Tel que rédigé, l’article 14 rend obligatoire une gestion durable des haies. Or, actuellement, la terminologie de « gestion durable des haies » renvoie...

Alinéa 5 Après la deuxième occurrence des mots : à l’exclusion insérer les mots : des alignements d’arbres intra-parcellaires et Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les alignements d’arbres en agroforesterie intra-parcellaires du régime prévu à l’article 14. Les alignements d’arbres sont à distinguer d’une plantation d’une...

Alinéa 5 Après la première occurrence du mot : à l’exclusion supprimer les mots : des allées d’arbres et des alignements d’arbres au sens de l’article L. 350-3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas exclure les allées et alignements ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’arbres et d’arbustes, Par les mots : composées d’arbres, d’arbustes, ou des deux, Exposé sommaire : Améliorer la lisibilité du régime des autorisations pour les haies va dans le sens d'une meilleure application de ces dispositions, alors qu'on constate aujourd'hui qu'elles sont très mal appliquées. L’articl...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de génie de la robotique et du numérique agricoles, de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l’énergétique agricoles ou de génie de l’eau en agriculture. par les mots : en pratiques agroécologiques, notamment en agriculture biologique, et en termes de solutions fondées sur la nature, Exposé sommai...

Alinéa 13 Après les mots : agriculture biologique insérer les mots : , à laquelle un volume d’heures minimum est spécifiquement consacré, Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de l’agriculture biologique dans l’enseignement agricole. En effet, en vertu du plan « Enseigner à produire autrement, pour les tran...

Alinéa 12 Remplacer les mots : notamment pour permettre la décarbonation de l’économie par la production durable de biomasse, y compris sylvicole, la captation et le stockage du carbone, mais aussi pour investir dans toute technologie pertinente par les mots : pour permettre la transition de l’agriculture vers des systèmes résilients et res...

Alinéa 14 Remplacer les mots : d’enseignement privées, notamment les maisons familiales rurales par les mots : d’enseignement agricole, notamment d’enseignement public, Exposé sommaire : Cet amendement vise réécrire l’alinéa 14 de l’article 2, qui vise, dans la trajectoire d’augmentation des moyens de l’enseignement agricole, un type de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout de l’agriculture à l’article L. 410-1 du code pénal, qui définit les intérêts fondamentaux de la nation. Le Conseil d’Etat avait proposé dans son avis sur l’avant-projet, de supprimer cette référence, jugeant que « la portée d’une telle mention n’étant pas clair...

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : ...° De veiller à garantir que les produits alimentaires issus d’importations respectent les normes sociales, sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal en vigueur dans l’Union européenne ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la rédaction de l’alinéa 39 du présent articl...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport comportant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine de tout ingrédient représentant plus de 10% de la masse pondérale du produit est obligatoire sur les produits alime...

Alinéa 8 Remplacer les mots : En assurant une juste rémunération aux exploitants, aux salariés et aux non-salariés agricoles ainsi que leurs conditions de travail et leur protection sociale, notamment au regard des enjeux de l’attractivité Par les mots : En assurant l’attractivité du métier d’agriculteur, via l’amélioration du revenu, de la...

Alinéa 32 Après les mots : équilibrée et durable, insérer les mots : en concourant à la déspécialisation des territoires, Exposé sommaire : Favoriser une diversification des activités agricoles dans les territoires et, en particulier, une meilleure répartition spatiale des activités d’élevage ainsi qu’une complémentarité renforcée entre p...

Alinéa 15 Remplacer les mots : qui doivent tendre à être au moins excédentaires par rapport aux consommations nationales. par les mots : qui doivent permettre de répondre aux besoins en termes de consommation nationale, et aux enjeux de territorialisation de l’alimentation, en anticipant les évolutions de la demande et en lien avec des poli...

Alinéa 6 Après les mots : décapitalisation dans l’élevage ajouter les mots : pâturant et plein-air, tout en assurant la transition de l’élevage vers ces systèmes Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers et garantissant un accès au plein air. En effet, alors qu’on observe tendanciell...

Alinéa 25 1° Remplacer les mots : objectifs de potentiel de production par les mots : modalités de transition vers plus de durabilité socio-économique et environnementale 2° Après les mots : assurer le maintien de l’élevage ajouter les mots : dans les systèmes plein-air, herbager, biologiques et d’accompagner la transition de l’élevage ...