Amendements de Monique de Marco

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3326-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3326-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3326-1-…. – Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, que la rectification donne lieu ou non à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, prévu à l’article L. 2232-9 du code du travail, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2315-90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. ». Exposé sommaire : Les élus des CSE peuvent avoir recours à un expert-comptable pour examiner les comptes de ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article L. 2321-3 du code du travail est ainsi rédigée : « La formation professionnelle, l’intérêt social constituent des thèmes obligatoires.» Exposé sommaire : Dans l’article 1833 du code Civil, la Loi Pacte a modifié les orientations de l’entreprise qu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afi...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : fiscal par le mot : comptable II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : défini au 1° de l’article L. 3324-1 par les mots : net comptable III. – Alinéa 5 Remplacer les mots : réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéf...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises concernées par le présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. » Exposé sommaire : En France, les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes tous postes confondus. Pourtant, les différe...

Alinéas 7 et 8 Après le mot : versement insérer le mot : automatique Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer correctement l’article 9 de l’ANI, qui prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel et dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intér...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 et d’ins...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2241-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation prévue à l’article L. 3231-5 une deuxième fois au cours d’une même an...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : «, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de tra...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, les frais engagés en tant que proc...

Alinéas 4 et 9 Remplacer les mots : un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé par les mots : deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés Exposé sommaire : Cet amendement du gorupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 32 de l’accord national interprofessionnel dans sa...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3314-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l’égalité professionnelle ou l’inclusion ». II. – Les modalité...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le même article L. 3314-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142-16 du présent code ; « …° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225-62 du même code ; « …° Les périodes d...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l'article L. 3314-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : «, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires sont supprimés ; 2° Les deuxième à quatrième phrases...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3326-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La charge de la preuve incombe à l’entreprise dominante d’un groupe d’entreprises de justifier...

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ; II. – Alinéa 14 Supprimer les mots : d’impôt sur le revenu ainsi que Exposé sommaire : En réponse à la réserve du Conseil d’Etat sur ce texte quant à la non-conformité au regard du principe d’égalité devant les ...

Alinéa 9 Après cet alinéa Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. 131-7 du...