Réforme de l'hôpital

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès des femmes à la contraception. Les sages-femmes sont des professions médicales qui jouent déjà un rôle privi...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-3-3 ainsi rédigé : « Art L.132-3-3. - La Cour des comptes établit chaque année un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la r...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique : « Ils sont mis en œuvre par les professionnels de santé ayant en charge le patient et formés à cet effet ou, le cas échéant, par des professionnels... Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente, équipés de moyens interopérables avec les services publics dédiés aux activités de secours d'urgence, so...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-6 du code de la santé publique, après les mots : des établissements de santé insérer les mots : et des établissements médico-sociaux II. - Compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : et places III. - Compléter la dernière...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exer...

Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « ...) En relation avec les directions régionales des affaires culturelles mais aussi avec les collectivités territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des établissements, l'élaborat...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent également comporter des éléments de politique culturelle. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, de nombreuses expériences ont été menées dans les établissements de santé e...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par les mots : et culturel Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, de nombreuses expériences ont été menées dans les établissements de santé en matière culturelle, sur le fondement de la convention signée entre le Mi...

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un accueil et une prise en charge dignes et respectueux ; Exposé sommaire : Les établissements de santé doivent garantir aux patients non seulement des soins de qualité mais é...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : caisses de retraite, des accidents du travail et des maladies professionnelles par les mots : caisses d'assurance retraite et de la santé au travail II. - En conséquence, dans le dernier al...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique : « 4° De représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi qu'au moins une personnalité choisie à raison de sa qualification dans les domaines de compétence de l'agence. Exp...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-6, supprimer les mots : à l'exception des données personnelles et remplacer les mots : mentionnés aux articles L. 161-28, L. 161-29 et L. 161-32 du code de la sécurité sociale par les mots : et de la caisse nationale de solidarité pour l'...

Au début du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, remplacer le mot : arrête par le mot : prépare Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confier au directeur général de l'agence régionale de santé la compétence de préparer le projet régional de santé mais non de ...

Dans le 1° du texte proposé par cet pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : par ses avis Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, instance de la démocratie sanitaire, ne soit pas exclusivement un organe consultatif.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : pratique de la psychothérapie insérer les mots : leur permettant d'accéder à la formation prévue au troisième alinéa du présent article Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition de cet article en vertu de laquelle l'accès à la formation de psychothéra...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4011-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : En cas de carence de l'initiative des professionnels de santé pour organiser les transferts d'activités ou d'actes de soins susmentionnés, le directeur général de l'agence régionale de santé ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement e...