Mise au point au sujet d'un vote

I. Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer les mots : 1, 5 euro par les mots : 2 euros II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les conclusions de l'étude nationale de coûts visant à la fixation d'un tarif national de référence de l'allocation personnalisée d'autonomie. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s...

I. – Alinéa 20 Remplacer la date : janvier 2015 par la date : septembre 2014 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmen...

I. – Alinéas 53 et 54 Remplacer la date : janvier 2015 par la date : septembre 2014 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 10 qui réduit les crédits affectés au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui gèle la revalorisation des pensions de retraite. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption ...

Alinéa 242 Après le mot : psychique), insérer les mots : aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires, Exposé sommaire : La commission d’enquête sénatoriale sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dans son rapport en date du 3 avril 2013, a adopté 41 propositions dont 4 tendant à renforcer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Après l'article 71 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre 1 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans les départements où les caisses d'allocations familiales infradépartementales ont été fusionnées et dont le nombre d'allocataires est supérieu...

Après l'article 71 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en tenant compte des disparités territoriales...

Après l'article 71 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur le bilan de la départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales. Exposé sommaire : Fermetures temporaires des accueils au publi...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de cotisation s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1, 3 milliards d'euros avec l'adoption de cet article. Aussi, les auteurs de cet amendement prévoient de supprimer cet article et proposent de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d'exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale). NB :La présente rectification porte sur la liste ...

A - Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé : II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : 1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ; 2° Au 1° du IV, après les mots : « En ress...

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Met en œuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1 er janvier 2014, un répertoire des équiva...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 35 bis qui prévoit de supprimer l’intervention des caisses de congés payés dans le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Alinéa 11 Après le mot : immatérielle supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure les frais de congrès scientifiques ou publicitaires (et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport) de l'assiette, élargie par l'article 24 ter, ...