Amendements de Muriel Jourda

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 283, il est inséré un article 238-… ainsi rédigé : « Art. 283-…. – Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d’appel, dès que l’arrêt de désignation de la cour d’assises ...

Alinéa 18 Remplacer les mots : a des 1° et 2° du I par la référence : I bis Exposé sommaire : Coordination visant à tenir compte des modifications intervenues au stade de l'examen du texte en commission.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : «, à l'exception de l'occupant titulaire d'une convention d'occupation à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, dès lors que cette convention a été conclue à des fins d'habitation, antérieurement à la décision de saisie et qu'elle a été régulièrement exécutée par les deux parti...

Alinéa 5 1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette confiscation n'a pas à être motivée. 2° A la deuxième phrase, remplacer les mots : cette peine par les mots : la confiscation de tout ou partie des biens visés au présent alinéa . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de clarification sur la porté...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la disparition d'un bien est imminente, l'officie...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 365-1, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur » ; 2° À la première phrase de l’article 485-1, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis, qui prévoit que l'Agrasc - déjà chargée d'une mission de formation - forme plus particulièrement et de manière régulière les services d'enquête et les services judiciaires est dépourvu de portée normative ; il est donc proposé de le supprimer.

Alinéa 1 Remplacer les mots : suivre l'exécution des décisions de non-restitution et la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 41-4 par les mots : la gestion des biens non restitués en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-4 et la mise en œuvre du dernier alinéa du même article . Exposé sommaire : Amendement rédac...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le dernier alinéa de l’article 131-21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles portent sur des biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration, les décisions de confiscation sont notifiées par tout moyen à l’Agence de gestion et d...

Alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention I. . Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : II. Après le 2° de l’article 41-1-3 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. » ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 41-4, après le mot : « recours », le mot : « est » est remplacé par les mots « n'est pas » ; 2° A la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 41-5, après le mot : ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 41-5, après les mots diminuer la valeur du bien , sont ajoutés les mots ou présenterait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l'e...

I. Alinéas 2 à 13 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : 1° Au deuxième alinéa de l'article 41-4, les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ; 2° À la troisième phrase de l...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ». Exposé sommaire : Les organismes de formation constat...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et les adjoints au maire par les mots : , les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte Exposé sommaire : Il apparaît que l’élu d’astreinte, désigné par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, qui est ame...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 273 septies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 273 septies C. - Par dérogation au premier alinéa du 2 de l’article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, dans sa forme actuelle. Il est donc proposé de supprimer le recentrage du PTZ sur les seuls « logements neufs en collectif » dans les zones tendues...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé : « Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part re...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 759 € par le montant : 2 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 44 octies A est supprimé ; 2° Après le 1° du III de l’article 44 quaterdecies, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées da...