Amendements de Muriel Jourda

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 434-10, il est inséré un article L. 434-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 434-10-1 .- Le maire de la commune de résidence de l'étranger o...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjo...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégr...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et qui, eu égard à l'offre de soins e...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 434-2, le mot : « dix-huit » est re...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 434-7-1 . – L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sous réserve qu’il jus...

Avant le titre Ier Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre Ier A Maîtriser les voies d'accès au séjour et lutter contre l'immigration irrégulière Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute un nouveau titre au projet de loi afin, le cas échéant, d'assurer la mise en cohérence de sa structure avec les amendements portés ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes de nationalité étrangère doivent également avoir cotisé en France au minimum douze trimestres pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidari...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour les ...

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : avant le 30 septembre 2023 à par les mots : au plus tard deux mois après Exposé sommaire : L’article 14 ter, issu du 49-3, proroge en 2023 le filet de sécurité qui a été introduit dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour absorber partiellement le choc i...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la locatio...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs famille...

Alinéas 5 à 7 Rédiger ainsi ces trois alinéas « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon le 2° ou 3° de l’article L. 224-4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’État, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment de la possibilité pour le conseil de famille d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement. Cet amendement vise à supprimer cette habilitation sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.

I.− Alinéa 4 Remplacer les mots : pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger par les mots : pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans II.− Alinéa 13 Remplacer les mots : pour l’adoption de mineurs étrangers par les mots : pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Motif d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’article 9 bis qui permet l’établissement de la filiation de la mère d’intention à l’égard d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, avant la loi bioéthique du 2 ao...

I.− Alinéa 4 Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans et les mots : vingt-six par les mots : vingt-huit II.− Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’assouplissement de la durée de la communauté de vie (de deux à un an) ou, alternativement, de l’âge des adoptant...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : Les associations départementales par les mots : L'association départementale et remplacer les mots : représentent et accompagnent par les mots : représente et accompagne 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Elles participent par les mots : Elle participe Exposé sommaire : Ce sou...