Amendements de Nadège Havet

Rédiger ainsi cet article : Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des Affaires économiques du Sénat un amendement a été adopt...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » Exposé sommaire : L'article 5 vise à réduire le délai entre l'assignation et l'audience de 2 mois à 6 semaines. Or, cet écart de deux semaines entre le délai actuel et le délai prévu dans la proposition de loi doit servir à l'accompagn...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes exerçant des fonctions de président ou de directeur d’établissement public à la date de l’attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris et qui participent directement à l’organisation de ces jeux peuvent, nonobstant toute disposition contraire, exercer lesdites...

Alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° ter - Le III est ainsi modifié : Ajouter à la fin du III, la phrase : « Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » Exposé somma...

I. – Alinéa 1 Après les mots : d’un réacteur électronucléaire, insérer les mots : ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, II. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu du champ d’application extrêmement limité du dispositif dérogatoire de l’article 5, il n’est pas néce...

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer le décret en conseil d’État actant l’autorisation environnementale par un décret « simple ». En effet, ce décret est la conclusion d’une instruction technique et il n’y a donc pas lieu de prévoir un décret en Conseil d’État. Il est...

I – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II – Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent être exécutés à compter de la date définie au II de l'article 4 de la présen...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte en commission, selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général (PIG) ne peut intervenir qu’à la condition de l'intervention préalable du bilan du débat public organisé par la commiss...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : le ministre chargé de l’urbanisme par les mots : l’autorité administrative Exposé sommaire : Il convient de remplacer, au II de l’article 4, le ministre chargé de l'urbanisme par l’autorité administrative. En effet, cet article prévoit que les règles de fond soient contrôlées à travers divers...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : à l’article 1 er de la présente loi insérer les mots : , et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, Exposé sommaire : L’article 4 vise à permettre de garantir la faisabilité de la construction du projet de réacteur...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du même code de l’environnement Exposé sommaire : Il est proposé d’ajouter, à la fin du 1 er alinéa de l’article 4 du projet de loi, une mention afin de limiter temporellement les dispositions dérogatoires prévues...

I. – Alinéa 1 1° Première phrase Supprimer les mots : et après enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I er et de l’article L. 593-9 dudit code, et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire 2° Deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer les mots : , a...

Alinéa 6, seconde phrase 1° Au début Insérer les mots : Lorsque le site est doté d’un plan particulier d’intervention, 2° Remplacer les mots : initial du par le mot : dudit 3° Supprimer les mots : , apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’e...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : a) Au neuvième alinéa de l’article L. 592-41, les mots : « et avec les fonctions de membre du collège ou des services de l’autor...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Pour le renouvellement des membres désignés par le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui s...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « la participation » sont remplacés par les mots : « une rémunération appropriée et ». Exposé sommaire : Par une décision du 15 novembre 2022, la Conseil d’État a ann...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public, sous forme...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 50 000 000 50 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géogr...