Respect des principes de la république

Amendement n° 689 Alinéa 49, première phrase Après le mot : culte supprimer la fin de la phrase Exposé sommaire : L'article 31 de ce projet de loi crée un nouvel article 167-2 au code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans les dépendances...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 131-2 est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au titre II du livre IV du même code ; ». Exposé sommaire : La présente disposition a pour objet de renforcer le dispositif de protection des mineurs acc...

Rédiger ainsi cet article : Le a de l’article L. 444-6, le a de l’article L. 445-1, le 2° de l’article L. 731-7 et le 1° du I de l’article L. 911-5 du code de l’éducation sont complétés par les mots : «, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Les articles L. 444-6, L. 445-1 et L. 731-7 du code de l’éducati...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aligner la rédaction proposée sur celle du délit d’entrave prévu à l’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 24 bis proposée par la Sénatrice Nadège Havet vise à compléter les dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation relatif au service public de l’éducation en vue de préciser que la contribution de ce dernier à la garantie de l’égalité des chances et à la l...

Rédiger ainsi cet article : La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « également », sont insérés les mots : « en concertation avec les collectivités territoriales » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, y compris dans les établissements privés qui ont passé un des contra...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stocken...

Alinéas 8 et 9 Après la première occurence du mot : association insérer les mots : ou la fondation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'intégration des fondations dans le champ de l'article 6.

Rédiger ainsi cet article : Un décret précise les conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales échangent avec les agences régionales de santé sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publi...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : du décret d’application prévu au même article 19-1 par les mots : des décrets d’applications prévus aux mêmes articles 19 et 19-1 II. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 précitée Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est prévu que l...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance II. – Alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : des obligations de déclaration prévues par les mots : de l’obligation de déclaration prévue III. – Alinéa 17 Remplacer les mots : organismes, entités, personnes et dispositif...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dispositions de l’article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat sont applicables aux fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par une personne morale étrangère, par tout ...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Après l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 4-… ainsi rédigé : « Art. 4-…. – I. – À l’exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant l...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de supprimer l’infraction de reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous, y compris sur le fondement d’une loi étrangère. En effet, le fait de réprimer la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article...

Alinéa 15 1° Après le mot : membres supprimer les mots : , soit 2° Remplacer les mots : , soit lorsque leurs agissements sont par le mot : ou Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission a été adopté un amendement de portée a priori rédactionnelle. Il apparaît toutefois que cette rédaction introduit une ambiguïté syntaxique. L’aj...

Alinéa 7 Supprimer les mots : ou la fondation Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les fondations d’informer leurs membres de leur engagement à respecter les principes républicains résultant du contrat d’engagement républicain, introduite lors de l'examen en commission. En effet, les fondations étant un rassem...

Alinéa 27 Après les mots : contrat d'engagement républicain supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En commission de la culture a été introduite une précision aux termes de laquelle le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, d’organiser des actions de sensibilisation aux principes de ...

Alinéa 5 Après les mots : d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne rédiger ainsi la fin de cet alinéa : reprenant le contenu du service visé par ladite décision en totalité ou de manière substantielle. Exposé sommaire : Lors de l'examen à l'Assemblée nationale a été modifiée la rédaction de l'article 6-4 que v...

I. – Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics par les mots : le classement, le référencement ou le partage de contenus II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les opérateurs définis au premier alinéa qui proposent un service de c...