Orientation des mobilités

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété́ par un chapitre ainsi rédigé́ : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mo...

Rapport annexé, alinéa 53 Après les mots : dans les CPER insérer les mots : dont la liste intégrale, tenue à jour, est annexée à la présente loi Exposé sommaire : Les Contrats de Plan État Région (CPER) concrétisent l’engagement de l’État aux côtés des territoires pour veiller aux équilibres spatiaux et améliorer leur développement. On p...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 113-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 113-17. – Les périmètres d’intervention ne peuvent inclure des terrains situés : « 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d’urbanisme ; « 2° Dans ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 1609 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 quater B ainsi rédigé : « Art. 1609 quater B – I. – La Métropole de Lyon, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, la Métropole du Grand Paris ou toute métropole créée en application de l’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l'article L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, soit la qualité de l'air, soit les nécessités de la circulation ». Exposé sommaire : Les motifs pour lesquels le préfet ou le maire peuvent instituer une interdi...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1211-2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un Observatoire national de la mobilité des marchandises est créé conformément aux engagements pris dans la stratégie nationale France Logistique 2025. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun...

Après l’alinéa 79 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 111-19, il est inséré un article L. 111-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-19-…. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionne...

Après l'alinéa 83 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut identifier également les emprises d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de confier aux élus un véritable outil de planification des activités logistiques, e...

Après l'alinéa 76 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du même article L. 4251-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d'activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ; ...° Le septième alinéa dudit article L. 4251-1 est a...

Rapport annexé, alinéa 37, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces lignes structurantes, tels les trains d’équilibre du territoire (TET), font l’objet de travaux de régénération et de modernisation de leurs infrastructures, l’État peut mener ces opérations de manière concomitante lorsque cela permet d’optimiser...

Après l’alinéa 72 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie est complétée par un article L. 3111-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-10-....- L’accès aux services de transport scolaire peut être ouvert à des salariés dans le cadre d’une co...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 1211-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La création ou l’aménagement de pôle d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I bis de l’article L. 326-6 du code de la route, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En dehors des procédures réglementaires faisant intervenir obligatoirement un expert pour le suivi des travaux de remise en état d’un véhicule, lors d’une réparation cons...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce dernier fixe notamment les conditions dans lesquelles les frais d’entretien du vélo ou du véhicule, liés au déplacement du salarié, sont éligibles à ce forfait. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique par les mots : , de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et de la protection de la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux objectifs de la programmation des infrastructures l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 2531-6 est ainsi modifié : c) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; d) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre Île- de-France Mobilités et les organismes de reco...