Questions écrites de Nadine Bellurot

Fonds national pour la société numérique pour le financement du déploiement des réseaux à très haut débit

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le financement de la couverture complète des territoires en fibre jusqu'à l'abonné d'ici fin 2025. L...

Recueil des actes administratifs dans les collectivités

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette ordonnance a pour ambition de moderniser les ...

Demande d'autorisation permanente d'exercice pour les professions de médecin ayant obtenu leurs diplômes hors zone UE-EEE

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de demande d'autorisation permanente d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionn...

Versements effectifs des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local en faveur du bloc communal pour 2021

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le versement effectif des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en faveur du bloc communal pour 2021. En effet, les lois de finances déterminent chaque année l...

Enveloppes budgétaires destinées aux zones intermédiaires dans le cadre des négociations de la nouvelle politique agricole commune

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des enveloppes budgétaires destinées aux zones intermédiaires dans le cadre des négociations de la nouvelle politique agricole commune (PAC), actuellement en cours. Les zones intermédiaires représentent les zones agricoles dont le potentiel du sol est limité en raison, notamment, d'un faibl...

Gestion des boues des stations d'épuration durant la période de Covid-19

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant la gestion des boues des stations d'épuration durant la période de Covid-19. Dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, la gestion des boues des stations d'épuration est toujours soumise à l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modal...

Continuité des services publics de distribution d'électricité dans le cadre du projet « Hercule »

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la continuité des services publics de distribution d'électricité dans le cadre du projet « Hercule ». Le projet prévoit la réorganisation du groupe EDF à travers la séparation de ses activités en trois branches distinctes (EDF Bleu, EDF Vert, EDF Azur). L'ouverture d'EDF Vert à un actionnariat privé pou...

Pérennité du remboursement des téléconsultations à la sortie de la crise de la Covid-19

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité du remboursement des téléconsultations à la sortie de la crise de la Covid-19. Dans le contexte de la crise sanitaire, la possibilité de remboursement selon les règles de droit commun des actes de télémédecine a été, à titre dérogatoire, assouplie. La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 d...

Procédure de renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniques à la suite du Brexit

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniques à la suite du Brexit. Il a été porté à sa connaissance la situation d'une résidente britannique en France dont le permis de conduire est arrivé à échéance. Après consultation du secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et de...

Plan pour les pollinisateurs

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'architecture du nouveau projet « plan pollinisateurs » sur l'évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles domestiques et les insectes pollinisateurs sauvages. Le plan a été présenté aux acteurs des filières agricoles en décembre 2020 et devrait être finalisé à parti...

Synthèse des fonds européens

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les fonds européens dont bénéficient les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent prétendre à plusieurs financements européens dits structurels et d'investissement, dont l'objectif est de soutenir le dévelo...

Avenir de l'entreprise EDF dans le cadre du projet Hercule

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de l'entreprise EDF dans le cadre du projet « Hercule ». Le dispositif d'accès régulé au nucléaire historique (Arenh) a permis aux consommateurs industriels et particuliers, depuis sa mise en place en 2011, de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique en les préservant de la vo...

Situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Plus précisément, la convention collective des structures de l'association de gestion et de comptabilité (AGC) a été rattachée à celle des experts-comptables et commissaires aux comptes ...

Réalité des versements prévus en faveur du bloc communal pour 2021

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réalité des versements prévus en faveur du bloc communal pour 2021. L'annonce du Gouvernement selon laquelle l'ensemble des dispositions prises par les lois de finances prévoient des versements aux collectivités locales pour un montant total de ...

Autorisation de tenir des visioconférences pour les services départementaux d'incendie et de secours

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation de tenir des visioconférences pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le cadre de réunions. Il s'agit de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire : l'article ...

Contrat de présence postale territoriale menacé par la réforme fiscale

Mme Nadine Bellurot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le contrat de présence postale territoriale menacé par la réforme fiscale. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a mis en place un fonds postal national de péréquation territoriale alimenté par un abattement des taxes locales dues par La Poste, dont la cotisation sur la valeur ajo...

Demande de délais supplémentaires dans le cadre de l'élaboration du pacte de gouvernance

Mme Nadine Bellurot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur une demande de délais supplémentaires dans le cadre de l'élaboration du pacte de gouvernance. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux élus – après un débat obligatoire sur le sujet – de choisir d'élaborer un pacte de gouvernance vis...

Carte de maire en tant que pièce justificative d'attestation permanente de sortie

Mme Nadine Bellurot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de maire en tant que pièce justificative d'attestation permanente de sortie. À la suite de l'annonce du Président de la République le 30 octobre 2020 d'un confinement général de l'ensemble de la population sur le territoire national, il est désormais nécessaire de présenter une attestation dérogatoire de dép...