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Amendement N° 595 (Retiré avant séance)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'employeur est tenu de proposer aux personnes alléguant être victimes de violences conjugales ou sexuelles, sous réserve de la présentation d'un certificat médical, trois jours de congés payés afin de leur permettre de réaliser les démarches judiciaires nécessaire.
Exposé Sommaire :
Inspiré de l'exemple canadien, cet amendement propose de faciliter le parcours de mise à l'abri et de judiciarisation des victimes de violences conjugales ou sexuelles, en leur ouvrant le droit à des congés rémunérés par l'employeur, afin qu'elles puissent réaliser les démarches nécessaires à la protection de leurs intérêts.
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