Amendements de Nassimah Dindar

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affecti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. » Exposé sommaire : Ce projet de loi entend assouplir les conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien d...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier l’article 1186 du code de procédure civile, afin de rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du prési...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « à partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de rec...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du code civil. « Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste par les mots : En l’absence de documents d’état civil valables Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’état ...

Alinéa 16, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. Exposé sommaire : Le Conseil national de la protection de l'enfance, dont les membres sont répartis dans différents collèges représentant les institutions, les collectivités, la société civi...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° À la première phrase, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « il consulte » ; 2° Après la même première phrase, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service département...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : À la demande du service départemental de l’aide sociale à l’enfance par les mots : Lors du renouvellement d’une demande de placement Exposé sommaire : En vertu du respect de la séparation des pouvoirs mais également pour préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'apparaît pas souhaitable ...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la ...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 223-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental accompagne dans la consultation de leurs dossiers les mineurs ou les jeunes majeurs pris en charge ou ayant été pris en charge par le servic...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental. Exposé sommaire : Au nom de la Décentralisation et des missions confiées aux Départements, ce nouveau GIP doit être présidé par un Président ou Présidente de Département, à l’instar du GIP...

Alinéa 29 Remplacer les mots : et les départements par les mots : , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et l...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : III – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette dernière est remis au Gouvernement et aux départements. Exposé sommaire : L’expérimentation des maisons de l’enfant et de la famille doit bien évidemment faire l’objet d’une évaluation. Les conclusions de celle-ci devront bénéfici...