Amendements de Nassimah Dindar

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressou...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une re...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase suivante : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressources ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente ...

Après l'article 21(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 454-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : L’évaluation du préjudice subi par le possesseur du produit visé à l’article L. 441-2 ne peut être inférieur : - à la valeur vénale dudit produit à sa date de fin de vie si le...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « y compris logicielles, », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « tendant à réduire la durée de vie d’un produit avant sa mise sur le marché ou par la mise en œuvre de tout choix de conception, de fabrication ou de conditi...

Alinéa 8 Remplacer les mots « août 2023 » par les mots : « janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de la disposition prévoyant l’obligation de permettre la résiliation par voie électronique des contrats de consommation conclus par voie électronique, du 1er août 2023 au 1er janvier 2023. Le pouvoir ...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 224-33 du code de la consommation est complété par les alinéas suivants : « Toute pratique commerciale est abusive lorsque le consommateur n’a pas sollicité la démarche et qu’elle implique des conséquences financières dans le temps, contraire au contrat ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 224-33 du code de la consommation est complété par la phrase suivante : « Le consommateur en accepte la modification obligatoirement par écrit. S’il ne donne pas son accord, le contrat reste en l’état. Exposé sommaire : La proposition de loi ...

Alinéa 12 Après le mot : mineures insérer les mots : , à l’exposition précoce des enfants aux écrans Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabri...

Alinéa 2 Après le mot «friche», insérer les mots «, un espace déjà artificialisé, une anciennes carrière, un ouvrage de prélèvement exploitant une ressource en eau, une décharge ou ancienne décharge, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre d'élargir le dispositif de la présente proposition de loi aux espaces déjà artif...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé : « Art. 222-33-2-3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un él...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l?article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 2° Après le premier alinéa de l?article L. 122...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle stipule notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. » Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 17 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an Exposé sommaire : L'article 4 bis prévoit, entre autres, que les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent et que celle-ci porte sur un crime ou sur un déli...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée de la procédure et afin de lui permettre de poursuivre sereinement sa scolarité ou ses études, la victime peut demander au rectorat de l’Académie dans laquelle elle est inscrite de pouvoir être placée d’office, à titre préventif et de manière temporaire, dans un autre établi...

I. - Alinéa 2 Après les mots : pour les pertes insérer les mots : non assurables II. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 361-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques considérés comme non...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’indemnisation est versée par l’assureur pour le compte de l’État, en même temps que l’indemnisation versée au titre de l’assurance, selon des modalités fixées par décret. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un para...

I. - Alinéa 5 : Remplacer le mot : similaires Par le mot : identiques II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.