Mise au point au sujet d'un vote

Rétablir l’article 31 bis dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des ...

Alinéa 6 A l’alinéa 6, après les mots « l’article 61-3 », insérer les mots «, ou dans le cas d’une hospitalisation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’information de l’avocat dans le cas d’une personne gardée à vue concerne également le cas d’une hospitalisation, même temporaire.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° À la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après les mots : « l’accès », sont insérés les mots : « pendant une durée de vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer dans le temps le recours aux perquisitions informatiques figurant parmi les techniqu...

Alinéa 19 A l’alinéa 19, remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que les amendements précédents, cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques Elles ne doivent pouvoir ...

Alinéa 11 A l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Comme les amendements précédents, cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat.

Alinéa 4 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture concernant l'extension du recours aux interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie des communications élec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur relatif à la formation de jugement connaissant des référés des contrats publics.

Alinéa 17 I. A l'alinéa 17, après les mots telle profession insérer les mots en France ou à l'étranger . II. Après l'alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur a...

Alinéa 9 I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre » II – En conséquence, supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : En cas de maintien de l'article 6, il convient à tout le moins de s'assurer que le recours que le justiciable engagera devant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi, qui, dans sa rédaction actuelle, confère un pouvoir d'appréciation aux directeurs de CAF, une évolution non satisfaisante.

Alinéa 10 I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...

Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la redistribution de la participation au bénéfice des salariés situés en bas de l'échelle des rémunérations en abaissant le plafonnement du levier proportionnel introduit par le biais de cet article à l'Assemblée nationale. A la d...

Alinéa 51 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « V.- En cas de copropriété entre personnes publiques investies d’une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle, ou savoir-faire protégés, une convention dét...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 521-3. – L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait l...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une surtransposition de directive dans le domaine du tourisme, plus précisément en ce qui concerne la respon...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la réco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications proposées par l’article 42 bis relatif à l'examen a priori de l'activité inventive auront l'effet inverse à celui escompté, rendant plus cher, plus long et plus difficile l'obtention d'un brevet français pour les entreprises. L’objet du présent amendement est donc de le supprimer. ...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mandats des commissaires aux comptes se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration, c'est-à-dire six ans après leur mise en place ou leur renouvellement. Alors que les entreprises en dessous de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires ne seront plus soumises à certification après l'adopti...