Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du niveau d’ingérence que permettent les interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques ainsi que la géolocalisation qui sont des techniques d’enquête particulièrement attentatoires au droit au respect de la vie privée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en instaurant une seule juridiction pour tout le territoire, pose un problème en termes d’accès au juge. Cet accès sera rendu plus difficile et plus complexe car les justiciable devront former opposition devant la juridiction unique nationale et donc se déplacer jusqu’à cette juridiction ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 vise à contraindre les parties à recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d’un juge. En l’absence d’une démonstration claire de l’efficacité de ces procédures dans l’étude d’impact, il est proposé de supprimer ces dispos...

I. - Après l’alinéa 4, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après l’article L. 172-4, il est inséré un article L. 172-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 172-4-1 . – Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en m...

Après l’alinéa 28 Compléter le I par quatre alinéas ainsi rédigés : 7° L'article L. 131-9 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – L’Office français de la biodiversité peut être chargé, à la demande conjointe des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la forêt, de la justice et de l’intérieur, de piloter, s...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul lorsqu’il ne statue pas en premier et dernier ressort ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que, dans des contentieux à juge unique, le justiciable bénéficie au moins de la garantie de voir son recours examiné par un magist...

Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée Nationale prévoit de pouvoir spécialiser un tribunal par département pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions. Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat qui avait supprimé cette possibilité de...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse ou abusive sont expressément mentionnées. » Exposé sommaire : Cet amendement, adopté en première lecture au Sénat mais supprimé à l'Assemblée nationale, vise à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à contraindre les parties de recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d'un juge. En l'absence d'une démonstration claire sur l'efficacité de ces procédures dans l' étude d'impact, il est proposé de supprimer ces dis...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le VII : « VII. – Après l’article 397-1 du même code, il est inséré un article 397-1-1 ainsi rédigé : « « Art. 397-1-1 . – Dans les cas prévus par l’article 395, s’il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l’affaire n’est pas en état d’êt...

I. Supprimer le II et le III II. Supprimer le V III. Supprimer le VII Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la suppression, adoptée au Sénat, de la procédure de comparution à délai différée. En effet, cette disposition aurait pour conséquence que le tribunal correctionnel soit saisi d’une affaire sans attendre le résultat d’une...

Alinéa 22 Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cette informatio...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : Compléter l’alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d’application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciab...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit d’une complexification inutile de la procédure de mise en œuvre de CRPC, alors même que le but recherché et de la rendre plus applicable. Le délai serré (dix jours) aura inévitablement pour conséquence l’absence de mise en œuvre de CRPC alors même qu’elle serait voulue par l...

Alinéa 5 Remplacer les mots « qu’elles souhaitent » par les mots « qu’elles renoncent à » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article, modifié par le Sénat, prévoit que dans un délai de dix jours à compter de l'envoi, et non de la réception, de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instructi...

Alinéa 5 A l’alinéa 5, substituer aux mots « de l’envoi », les mots « de la réception ». Exposé sommaire : Cette disposition, en l’état, atteint aux droits de la défense en ce qu’elle ne permet pas de garantir l’égalité des armes. Le respect du contradictoire n’est pas et ne peut être optionnel. De ce point de vue, un délai suffisant doit êt...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat en première lecture prévoyait que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d’adresser des observations écrit...

Alinéa 2 A l’alinéa 2, remplacer les mots « peut transmettre » par « transmet » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au procureur général de saisir des éléments de procédure son homologue du TGI le plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel ( dépaysement ). Ce...

Alinéa 22 Rétablir les alinéas 22 et 23, ainsi rédigés : « VI . – L’article 63 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, il est fait renvoi à l’article 56-1 du code de procédure pénale et le même article 56-1 est applicable. » Exposé sommaire : En c...

Alinéa 4 A l’alinéa 4, remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans.