Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au sein de cet article, l’Assemblée Nationale a introduit un nouveau dispositif concernant l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Il s’agit de subordonner l’utilisation des produits visés à « des mesures de protection des personnes habitant ces lieux »...

Alinéa 4 Après les mots : conditions générales de vente insérer les mots : , et notamment l’opposabilité de leur date d’entrée en vigueur Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que la date d’entrée en vigueur du tarif n’est pas négociable et s’applique de plein droit. Il s'agit de mettre un terme aux négociations interminables généran...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisatio...

Alinéa 12 1° Après les mots : les ristournes, insérer les mots : ainsi que 2° Après le mot : commerce, insérer les mots : fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits 3° Après les mots : ou ristournes insérer les mots : fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux-disants sur le plan de l’alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du programme national nutr...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de mise à disposition de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre de la restauration collective. Il est préférable de laisser les gestionnaires de restauration collective choisir entre l'eau en bouteille plastique ou l'eau du robinet, cet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rét...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. Exposé ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l’article L. 1. » Exposé sommaire : Cet article, int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale ava...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment : 1° Les prix de cession des produits objets de la conven...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-1 . - I. - Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une ...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Mention de menu équilibré pour enfant dans le cadre d'une activité de restauration commerciale...

Alinéas 2 à 13 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informati...

Alinéa 10 Remplacer les mots : premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi par les mots : 1 er janvier 2019 Exposé sommaire : Cet amendement précise la date d'entrée en vigueur de l'article 14 bis qui vise à restreindre la commercialisation de certains produits biocides, encadrer la publicité commerciale et in...

Alinéa 9 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 522-18. – À l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, ainsi que la différenciation des conditions générales et pa...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux-disants sur le plan de l’alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du programme national nutr...

Alinéa 4 Après les mots : conditions générales de vente insérer les mots : , et notamment l’opposabilité de leur date d’entrée en vigueur Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que la date d’entrée en vigueur du tarif n’est pas négociable et s’applique de plein droit. Il s'agit de mettre un terme aux négociations interminables généran...

Alinéa 45 Remplacer les mots : utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits par les mots : mentionnés au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « ind...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1450 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux exploitants viticoles n’utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement susceptibles de faire l’ob...