Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. – Alinéa 69 Remplacer les mots : l’organisme prioritaire par les mots : les services des domaines II. – Alinéas 82 à 86 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les services des Domaines sont le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. Leur évaluation constitue une référence. Quand des logements HLM sont vendu...

I. – Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architect...

Alinéa 25 Après les mots : les locataires insérer les mots : , l’accès à des logements accessibles pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l’accès à des logements accessibles pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie figure par...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section... « Prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 312-5-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le préfet de région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du IV de l’article 4 de la loi n° ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme sont supprimés. Exposé sommaire : Les trois derniers alinéas de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme organisent un dispositif de caducité de certaines clauses des cahiers des charges des lotissements....

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 1° Les procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme suivantes : « a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ; « b) La mise en...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et l'ensemble des restaurants par les mots: , les restaurants et l'hôtellerie de plein air Exposé sommaire : Le présent amendement introduit l'hôtellerie de plein air dans les dérogations à l'interdiction de toute publicité en dehors des lieux qualifiés d'agglomération. NB :La présente rectification porte s...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux constructions et opérations d’aménagement dont la liste est fixée par d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le carnet numérique a été introduit en 2015 dans la loi sur la Transition énergétique pour la Croissance Verte. Il a vocation à stocker les informations numérisées portant sur l'entretien du bâtiment, ses caractéristiques et une mémoire des travaux réalisés par exemple à des fins d'amélioration de la p...

Rédiger ainsi cet article : Au quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après les mots : « les activités », sont insérés les mots : «, y compris de restauration, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 54 bis A vise à permettre à tous les restaurants sans distinction de bénéficier du régime des pré-e...

Après l'article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-3 ainsi rédigé : « Art. 22-3 – Le bailleur ne peut exiger...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'instruction des demandes d'urbanisme a fait l'objet d'une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de...

Après l'alinéa 20 Insérer alinéa ainsi rédigé : ...) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302-9-1 ou dans les communes situées dans une agglomération de plus d...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France en ce qui concerne l’installation d’antennes relais, au sein des périmètres relevant de sa compétence. Une dérogation ne paraît pas justifiée, dans la mesure où cette procédure permet de protéger les a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 ainsi que de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 62 qui revient sur les avancées de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information électromagnétiques. Cette dernière permet d’encadrer l'installation des antennes-relais en imposant un délai de consultation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les trava...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-… – Par dérogation à l'article L. 121-13, les aménagements ou installations à vocation...