Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du pr...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le 1 ° est abrogé. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a unifié à deux mois le délai de préavis donné par un locataire. Par la même occasion, la dérogation permettant au locataire qui s'est vu attribuer un logement social de disposer d'un délai de préavis d'un mois a été supprimée...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et rendue depuis moins de six mois Exposé sommaire : Cet article permet de mettre fin à la solidarité pour le paiement des loyers entre membres d'un couple en cas de violences au sein du couple ou de violences exercées sur les enfants résidant dans logement. La victime devra transmettre une copie de l'ordonnan...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Dès lors qu’un organisme d’habitations à loyer modéré est propriétaire de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public...

Alinéa 19 Remplacer les mots : Le motif justifiant par les mots : La justification du motif ouvrant Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une disposition pour protéger, en cas de litige, les deux parties au contrat de location, le bailleur et le locataire. La convention de formation, de stage, le contrat d’apprentissage, certificat de...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commune...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la possibilité de vendre les logements sociaux occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux (PLS), s’ils ont été construits depuis plus de 15 ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 78 et 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la vente en bloc de logements sociaux aux personnes morales de droit privé, ce qui permet de contourner l'ordre de priorité des personnes bénéficiaires des ventes. Les auteurs de l'amendement soutiennent l'accession à la propriété des locatair...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, les mots : « Sur tout ou partie de leurs toitures » sont remplacés par les mots : « Sur une partie significative, d’au moins 30 %, de leurs toitures et des ombrières de leurs aires de stationnement ». Exposé som...

Alinéa 21, première phrase Remplacer le mot : six par le mot: trois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version du projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, qui porte à 3 ans la fréquence de l'examen périodique des conditions d’occupation des logements sociaux en zone tendue. La durée de six ans ne re...

I. – Alinéa 28 Remplacer les mots : , non renouvelable et non reconductible par les mots : et est reconductible dans les conditions prévues au présent article II. – Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, au terme du contrat, le locataire continue de remplir les conditions fixées à l’article 25-12, le contrat de location...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, la construction ou l’aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficie d’une bonification en termes de comptabilisation tant pour l...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’obligation d’organiser un concours d’architecture pour la construction de logements sociaux ainsi que pour les CROUS. Le maintien de cette obligation, instaurée récemment par l'article 83 de la loi LCAP définitivement adoptée le 7 juillet 2016, semble néces...

Alinéas 22, 60 et 89 Compléter ces alinéas par les mots : , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les nouvelles compétences des OPH consistant à réaliser pour le compte des collectivités toute opération de construc...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La dernière phrase du 4° est ainsi rédigée : « Dans les foyers d’hébergement, les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les logements-foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et les logements-foyers dénommés résidences sociales, les chambres occupées par ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département est tenu de mettre en place un tel diagnostic lorsqu’il est saisi par une ou plusieurs communes non mentionnées au premier alinéa, ou un établissement public de coopération intercommunale, de la nécessité d’évaluer les besoins en logement des tra...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-... – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée, en dehors des espa...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs liés aux services d’assainissement, aux activités nautiques et à toute autre activité exigeant la proximité immédiat...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences services seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faites aux résidences seniors de construire des loca...