Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéa 5 A l’alinéa 5, substituer aux mots « de l’envoi », les mots « de la réception ». Exposé sommaire : Cette disposition, en l’état, atteint aux droits de la défense en ce qu’elle ne permet pas de garantir l’égalité des armes. Le respect du contradictoire n’est pas et ne peut être optionnel. De ce point de vue, un délai suffisant doit êt...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat en première lecture prévoyait que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d’adresser des observations écrit...

Alinéa 2 A l’alinéa 2, remplacer les mots « peut transmettre » par « transmet » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au procureur général de saisir des éléments de procédure son homologue du TGI le plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel ( dépaysement ). Ce...

Alinéa 22 Rétablir les alinéas 22 et 23, ainsi rédigés : « VI . – L’article 63 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, il est fait renvoi à l’article 56-1 du code de procédure pénale et le même article 56-1 est applicable. » Exposé sommaire : En c...

Alinéa 4 A l’alinéa 4, remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans.

Rétablir l’article 31 bis dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des ...

Alinéa 6 A l’alinéa 6, après les mots « l’article 61-3 », insérer les mots «, ou dans le cas d’une hospitalisation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’information de l’avocat dans le cas d’une personne gardée à vue concerne également le cas d’une hospitalisation, même temporaire.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° À la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après les mots : « l’accès », sont insérés les mots : « pendant une durée de vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer dans le temps le recours aux perquisitions informatiques figurant parmi les techniqu...

Alinéa 19 A l’alinéa 19, remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que les amendements précédents, cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques Elles ne doivent pouvoir ...

Alinéa 11 A l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Comme les amendements précédents, cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat.

Alinéa 4 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture concernant l'extension du recours aux interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie des communications élec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur relatif à la formation de jugement connaissant des référés des contrats publics.

Alinéa 17 I. A l'alinéa 17, après les mots telle profession insérer les mots en France ou à l'étranger . II. Après l'alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur a...

Alinéa 9 I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre » II – En conséquence, supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : En cas de maintien de l'article 6, il convient à tout le moins de s'assurer que le recours que le justiciable engagera devant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi, qui, dans sa rédaction actuelle, confère un pouvoir d'appréciation aux directeurs de CAF, une évolution non satisfaisante.

Alinéa 10 I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...

Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la redistribution de la participation au bénéfice des salariés situés en bas de l'échelle des rémunérations en abaissant le plafonnement du levier proportionnel introduit par le biais de cet article à l'Assemblée nationale. A la d...

Alinéa 51 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « V.- En cas de copropriété entre personnes publiques investies d’une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle, ou savoir-faire protégés, une convention dét...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 521-3. – L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait l...