Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article 1 er A est complété par les mots : «, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires » ; Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit plusieurs objectifs : - Supprimer les dispositions qui remettent en cause le compromis acté par les parlementaires dans la loi du 9 décembre 2016, à savoir : les entreprises de moins 50 salariés peuvent être qualifiées d’artisanales et au-delà le droit de suite ne s’a...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L 711-8 du code de commerce qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la Chambre de commerce et d’industrie de région avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l’arti...

I. Après l’alinéa 5 ...° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi qu...

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° bis Au début du 2° de l’article L. 3323-2 sont insérés les mots : « Au sein des sociétés coopératives de production, » ; II. – Alinéa 54 Après le mot : travail insérer les mots : , dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : L’article 57, dans ...

Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le taux de forfait social actuellement applicable aux sociétés coopératives de production. En effet, l'article 57, en ne conservant que les taux de 10 et 20 %, a pour conséquence d'augmenter le taux de 8 % applicable aux sommes affectées à la rése...

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier aliéna de l’article L. 2152-1 est complété par une phrase ainsi rédigé : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives d...

I. Alinéa 15 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Au III : Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L es établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. » II. La perte de recette pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 ter, introduit à l'Assemblée nationale, rend facultatif le poinçonnage des métaux précieux. Or, il est essentiel que cette pratique reste obligatoire : loin d'être un facteur de complexité administrative, le poinçonnage permet l'authentification et la traçabilité des pièces d'orfèvrerie pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La régionalisation des chambres des métiers et de l’artisanat, telle que prévue par cet article à partir de 2021, existe déjà dans quelques régions telles Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Hauts-de-France et est le fruit d’initiatives locales. Cet article propose de faire des nouvelles grandes régions issu...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse sont expressément mentionnées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à anticiper l’utilisation dévoyée qui pourrait être faite d’un service de plainte en ligne, sans intermédiat...

Avant l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la délocalisation ponctuelle d'une partie des services de greffe peut être mise en œuvre par le président du tribunal de première instance, afin d'améliorer l'accès à la justice ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 377-1 du code civil est complété par les mots : «, si l’enfant est un mineur isolé étranger, par le juge des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la procédure de délégation d'autorité parentale au phénomène des mineurs isolé...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le désintérêt des parents de mineurs isolés étrangers est présumé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'exercice de l'autorité parentale au nouveau phénomène des mine...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : dans les cas et II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La victime déclare des faits susceptibles de constituer une infraction ou sollicite un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer une plainte, selon le...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La possibilité de déposer plainte par voie électronique ne peut faire obstacle au dépôt d’une plainte en commissariat ou gendarmerie. » Exposé sommaire : Compte-tenu ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 233-6, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : «, aux juristes assistants, justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de trois années de service effectifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une facilité pour les...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou devant le tribunal de grande instance du ressort du demandeur, qui transmet la demande à ce tribunal Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer l’organisation judiciaire sur le justiciable. Si la concentration du traitement des demandes d’injonction de payer, et des oppositions à ces in...