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Les interventions de Nathalie Delattre sur ce dossier
100 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 12 (Retiré)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Menonville, Requier, Roux, Vall, Mm...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 229-1 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le notaire, informé par l’avocat d’un des époux, prend connaissance de violences intra-familiales passées ou courantes, il saisit le juge des affaires familiales en urgence et suspend le...
09/10/2018 — Amendement N° 276 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Retiré)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur identité figure expressément sur le site du service en ligne le cas échéant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes au justiciable ayant recours à un service en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage. Il s'agit en particulier de s'ass...
09/10/2018 — Amendement N° 274 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Adopté)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf opposition de l’une des parties Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes dépourvues de compétence numérique de ne pas être entravées dans leur droit de recourir à un arbitrage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
09/10/2018 — Amendement N° 272 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 2 (Rejeté)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Au-début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La section 2 du chapitre I er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Dans l'intitulé, les mots : « médiation judiciaire » sont remplacés par le mot : « conciliat...
09/10/2018 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty,...
Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 132-41 du code pénal, il est inséré un article L. 132-41-... ainsi rédigé : « Art. 132-41-... – Lorsque la santé mentale de la personne condamnée est reconnue comme sujette à des altérations identifiées, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consi...
09/10/2018 — Amendement N° 270 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Guérini,...
Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal est ainsi rédigé : « N’est pas pénalement responsable la personne qui est réputée avoir été atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou gravement altéré son discernement ou empêché l’e...
09/10/2018 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, dont l’un des parents est condamné p...
09/10/2018 — Amendement N° 265 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugal...
09/10/2018 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'à l'exclusion du domicile conjugal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prote...
09/10/2018 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Il vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, d...
09/10/2018 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Di Folco, MM. Le Gleut, Mouiller, Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Laure Darcos, MM. Schmitz, Danesi, M...
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de certaines victimes » ; 2° Après l’article 706-63, il est inséré un article 706-63-… ainsi rédigé : « Art. 706-63-... – Lorsque qu’une personne dépositair...
09/10/2018 — Amendement N° 16 6ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Decool, Malhuret, Alain Marc, Guerriau, Lagourgue, Courtial, Mmes Boulay-Espéronnier, Berthet, Renaud-Garabedian,...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...
08/10/2018 — Amendement N° 12 4ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 32 (Adopté)
MM. Grosdidier, Henri Leroy, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Boutant, Brisson, Chaize, Mmes Nathal...
Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-... – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres 4, 5 et 6 du titre 3 du livre 2 peuvent faire l’objet d’un pro...
09/10/2018 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20182019-012 - Avant le titre 1er (Irrecevable)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre. » Exposé sommaire : Cet amend...
01/10/2018 — Amendement N° COM-175 au texte N° 20172018-463 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre
Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : L'article D 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le magistrat ou la juridiction ordonnant une expertise pour évaluer l’état de santé mentale, au moment des faits, d'une personne soupçonnée de souffrir d'une maladie psychi...
01/10/2018 — Amendement N° COM-174 au texte N° 20172018-463 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre
Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : Après l'article 132-41, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 132-41-1. -Lorsque la santé mentale la personne condamnée est reconnue comme sujette à des altérations identifiées, la juridiction peut décider que le sursis probato...
01/10/2018 — Amendement N° COM-173 au texte N° 20172018-463 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre
Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal es ainsi modifié : Le premier alinéa de l'article 122-1 est ainsi rédigé : « N’est pas pénalement responsable la personne qui est réputée avoir été atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou gravement altéré son discern...
01/10/2018 — Amendement N° COM-172 au texte N° 20172018-463 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Nathalie Delattre
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/10/2018 — Amendement N° COM-171 au texte N° 20172018-463 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Nathalie Delattre
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/10/2018 — Amendement N° COM-159 rectifié au texte N° 20172018-463 - Article 4 (Adopté)
Mmes Costes, Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Vall
Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les agriculteurs de se faire représenter par des syndicats et associations professionnels devant les tribunaux des baux ruraux. Le projet de loi prévoit de supprimer cette disposition, et d'étendre la représentation obligatoire par avoc...
