Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 bis introduit en commission rétablit la contribution pour l’aide juridique, supprimée en 2013. Les auteurs de cet amendement considèrent que la réintroduction de cette contribution constitue un mauvais signal et proposent donc la suppression de l'article. NB :La présente rectification p...

Alinéas 11 et 17 Compléter ces alinéas par les mots : en France et à l'étranger Exposé sommaire : En conséquence des nouvelles fonctions confiées aux magistrats administratifs honoraires, l'article 17 prévoit des incompatibilités spécifiques. Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, il est proposé de préciser que ces incompatibilités s'appl...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » ; Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d’application très inégale sur le territoire, présente de nombreux e...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur, et à conditionner la prolongation d’une garde à vue à la présentation au procureur de la personne concernée, en l'absence d'éléments de nature à prouver qu'il s'agit là d'un formalisme excessif. En effet, la garde à vue est une mesure priva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, afin de satisfaire les principes constitutionnels de proportionnalité, ces techniques spéciales d’enquête ainsi que celle du recueil à distance des correspondances stockées par la voie des télécommunications électroniques accessibles au moyen d’un identifiant informatique ne s’appliquent q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 étend le recours à l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des délits punis d’emprisonnement et commis à l’aide de moyens de communication électronique, au motif que le seul dénominateur commun à ces infractions est justement le fait qu’elles soient réalisées par un moyen de communication é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du niveau d’ingérence que permettent les interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques ainsi que la géolocalisation qui sont des techniques d’enquête particulièrement attentatoires au droit au respect de la vie privée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en instaurant une seule juridiction pour tout le territoire, pose un problème en termes d’accès au juge. Cet accès sera rendu plus difficile et plus complexe car les justiciable devront former opposition devant la juridiction unique nationale et donc se déplacer jusqu’à cette juridiction ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 vise à contraindre les parties à recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d’un juge. En l’absence d’une démonstration claire de l’efficacité de ces procédures dans l’étude d’impact, il est proposé de supprimer ces dispos...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul lorsqu’il ne statue pas en premier et dernier ressort ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que, dans des contentieux à juge unique, le justiciable bénéficie au moins de la garantie de voir son recours examiné par un magist...

Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée Nationale prévoit de pouvoir spécialiser un tribunal par département pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions. Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat qui avait supprimé cette possibilité de...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse ou abusive sont expressément mentionnées. » Exposé sommaire : Cet amendement, adopté en première lecture au Sénat mais supprimé à l'Assemblée nationale, vise à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à contraindre les parties de recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d'un juge. En l'absence d'une démonstration claire sur l'efficacité de ces procédures dans l' étude d'impact, il est proposé de supprimer ces dis...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le VII : « VII. – Après l’article 397-1 du même code, il est inséré un article 397-1-1 ainsi rédigé : « « Art. 397-1-1 . – Dans les cas prévus par l’article 395, s’il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l’affaire n’est pas en état d’êt...

I. Supprimer le II et le III II. Supprimer le V III. Supprimer le VII Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la suppression, adoptée au Sénat, de la procédure de comparution à délai différée. En effet, cette disposition aurait pour conséquence que le tribunal correctionnel soit saisi d’une affaire sans attendre le résultat d’une...

Alinéa 22 Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cette informatio...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : Compléter l’alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d’application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciab...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit d’une complexification inutile de la procédure de mise en œuvre de CRPC, alors même que le but recherché et de la rendre plus applicable. Le délai serré (dix jours) aura inévitablement pour conséquence l’absence de mise en œuvre de CRPC alors même qu’elle serait voulue par l...

Alinéa 5 Remplacer les mots « qu’elles souhaitent » par les mots « qu’elles renoncent à » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article, modifié par le Sénat, prévoit que dans un délai de dix jours à compter de l'envoi, et non de la réception, de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instructi...