Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

I. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une surtransposition de directive dans le domaine du tourisme, plus précisément en ce qui concerne la respon...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la réco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications proposées par l’article 42 bis relatif à l'examen a priori de l'activité inventive auront l'effet inverse à celui escompté, rendant plus cher, plus long et plus difficile l'obtention d'un brevet français pour les entreprises. L’objet du présent amendement est donc de le supprimer. ...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mandats des commissaires aux comptes se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration, c'est-à-dire six ans après leur mise en place ou leur renouvellement. Alors que les entreprises en dessous de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires ne seront plus soumises à certification après l'adopti...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Frais liés au rejet de paiement « Art. L. 218-… – Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un professionnel à...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-15-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats couvrant les risques liés à l’atteinte à l’intégrité physique, à la maternité ou à la maladie, l’assuré peut résilier son con...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 du présent article, relatif à la réforme du stage d'installation des artisans, ont été ajoutés en commission spéciale. Ils conduisent à complexifier de façon excessive les modalités de déroulement du stage, en distinguant une première et une seconde partie, dont le co...

Alinéa 44, première phrase Supprimer les mots : dans la limite de 49 % du capital Exposé sommaire : La limite de détention fixée à 49 % du capital de l'entreprise, pour les fonctionnaires chercheurs siégeant aux conseils d'administration ou de surveillance, apparaît quelque peu théorique. En effet, elle peut être aisément contournée par exe...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et la teneur des registres publics existants Exposé sommaire : L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l’identification du chef d’entreprise, son numéro SIRENE,...

I. – Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. II – Alinéa 11, première phrase Après les mots : de vérification du dossier insérer les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un ...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2193-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction, résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2193-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 2193-7-… – ...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2113-11 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « lui-même », sont in...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la con...

Alinéa 21, seconde phrase Après les mots : de performance, insérer les mots : de proximité, Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dans ce contrat d'objectifs et de performance un critère d'aménagement du territoire, mais aussi rappeler que la proximité est également un critère de performance. Il faut ainsi préciser que les entreprises...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en prenant en compte un objectif de sobriété des déplacements, la répartition et le nombre des entreprises concernées, les conditions de couverture numérique et téléphonique Exposé sommaire : Au sein d'une même région, la définition des missions de proximité doit être appréciée de manière plus pr...

Alinéa 7 Supprimer les mots : , et après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et » Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement souhaite ainsi rappeler que cette formulation tend à faire de la prestation de services numériques la forme la plus aboutie de mutual...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la préoccupation croissante dans les territoires ruraux face à ...

Alinéa 12 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Le 6° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale et de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France...